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Nouvelles mesures en cas d’incapacité de travail

19.01.2015

La loi-programme du 19 décembre 2014 précise un certain nombre de mesures prévues dans l’accord de gouvernement Michel Ier, notamment en matière d’incapacité de travail.

1. Élaboration d’un plan de réinsertion

Une réforme approfondie de l’incapacité de travail est prévue. Le gouvernement souhaite dans ce cadre favoriser la réinsertion de personnes en incapacité de travail. L’accent sera mis sur ce que le travailleur en incapacité peut encore faire et non sur ce qu’il ne peut plus faire.

Dans les 3 mois qui suivent le début de la période d’incapacité primaire, un plan de réinsertion doit être établi par le médecin-conseil à la suite d’une consultation approfondie entre celui-ci et les parties concernées. Ce plan est suivi sur une base régulière.

Le système principal actuellement en vigueur pour favoriser la réinsertion professionnelle, à savoir la reprise du travail à temps partiel avec l’autorisation du médecin-conseil pour les personnes en incapacité de travail de 50 % au moins, pourra donc être élargi aux personnes en incapacité de travail de moins de 50 %.

Lors de l’établissement du plan de réinsertion, l’objectif est de favoriser la collaboration entre le médecin traitant, le médecin du travail conseiller en prévention et le médecin-conseil. Même l’ex-employeur et le service régional de l’emploi seront impliqués. Le rôle principal revient au médecin-conseil de la mutuelle qui est chargé de l’établissement du plan et veille à la réinsertion du travailleur.

Les arrêtés d’exécution nécessaires pour préciser quels acteurs devront intervenir dans la réinsertion et qui détermineront le contenu et les modalités du plan doivent encore être promulgués.

2. Délai de carence doublé

Les allocations de maladie et d’invalidité sont désormais calculées sur la base de la période de référence des quatre trimestres qui précèdent le trimestre du début de l’incapacité de travail. Le législateur a estimé que la période de référence dans l’ancienne réglementation, c’est-à-dire le calcul des allocations sur la base du dernier salaire journalier, était beaucoup trop courte.

En conséquence, le délai de carence pour bénéficier d’allocations de maladie et d’invalidité est désormais de 12 mois au lieu de 6 mois au cours desquels 120 jours doivent être prestés. Le nombre de jours qui doivent être prestés au cours de cette période ne doublera pas, mais passera à 180.

Cette nouvelle règle ne s’applique pas aux allocations de maternité (120 jours sur une période de 6 mois).

Les modalités ainsi que la date d’entrée en vigueur de cette réglementation doivent encore être fixées par arrêté royal.

3. Plafonnement de l’allocation d’incapacité de travail octroyée aux chômeurs

Désormais, les allocations de maladie et d’invalidité octroyées aux chômeurs en incapacité de travail sont calculées pendant les 6 premiers mois (=allocations de chômage) comme auparavant, mais sont plafonnées pendant cette période sur le montant qu’ils auraient dû percevoir s’ils n’avaient pas été au chômage.

Ce plafond entre en vigueur le 1er janvier 2015.

4. Renforcement des sanctions administratives

Les infractions suivantes entraîneront désormais une exclusion du droit aux allocations de maladie et d’invalidité à raison de trois indemnités journalières au moins et de 400 indemnités journalières au plus :

  • bénéficier indûment d’indemnités sur la base d’une fausse déclaration ou d’un faux document ;
  • ne pas communiquer à son organisme assureur tout élément modifiant la partie de la feuille de renseignements réservée au titulaire (et ayant une incidence sur les indemnités) ;
  • reprendre une activité pendant la période où l’on bénéficie d’indemnités sans autorisation ou sans respect des conditions de l’autorisation,
  • ne pas informer son organisme assureur de la reprise d’une activité ;
  • ne pas déclarer ses revenus à son organisme assureur.

Les sanctions sont réparties en trois niveaux avec une exclusion de 400 jours maximum (auparavant 200 jours) pour les infractions graves et une exclusion de 3 jours minimum (auparavant 1 jour) pour les infractions légères.

La durée de l’infraction détermine la durée de l’exclusion :

1) une infraction commise pendant 1 jour au moins jusqu’à 30 jours au plus peut entraîner une exclusion du bénéfice des indemnités durant 3 jours au moins et 49 jours au plus ;

2) une infraction commise pendant 31 jours au moins jusqu’à 100 jours au plus peut entraîner une exclusion du bénéfice des indemnités durant 50 jours au moins et 120 jours au plus ;

3) une infraction commise pendant 101 jours au moins peut entraîner une exclusion du bénéfice des indemnités durant 150 jours au moins et 400 jours au plus.

Les sanctions peuvent être réduites en cas de circonstances atténuantes. En cas de concours de plusieurs infractions, les sanctions sont cumulées sans que la sanction la plus forte puisse être dépassée.

Le délai de prescription des sanctions passe également de 3 à 5 ans à dater de l’infraction.

Ces modifications en matière de sanction entrent en vigueur le 8 janvier 2015.

5. Pas d’indexation des allocations de maladie et d’invalidité au 1er janvier 2015

En 2015, il n’est procédé à aucune indexation des montants pour les prestations prévues par la loi ou en vertu de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Les montants sont rattachés à l’indice pivot d’application au 1er décembre 2015. La première indexation ne pourra pas dépasser 2 % et aura lieu au plus tôt le 1er janvier 2016 sur la valeur des montants tels qu’ils sont d’application le 31 décembre 2015.

Cette disposition entre en vigueur le 8 janvier 2015.

 



 

 

Ilona De Boeck - Legal Consultant


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