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Droits d'auteur : soumis à cotisations sociales ?

02.02.2015

Un artiste-interprète participe à un spectacle dans le cadre de sa relation de travail. De ce fait, il est titulaire de 'droits voisins' (// droits d'auteur).

Il n'est pas exceptionnel que le travailleur reçoive une somme de son employeur en contrepartie de la cession de ses droits voisins.

Faut-il qualifier cette somme de rémunération ?

Cette question longtemps sujette à controverse a été tranchée par la Cour de Cassation : les sommes reçues en contrepartie de la cession de ses droits voisins constituent de la rémunération. Par conséquent, des cotisations sociales sont dues sur cette somme.

Les faits

Une artiste engagée dans les liens d'un contrat de travail participe à une comédie musicale dont les enregistrements sont commercialisés. Cette dernière cède ses droits voisins à son employeur en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire de 400 EUR par mois.

L'ONSS est d'avis que cette somme constitue de la rémunération et que des cotisations sociales doivent être calculées sur cette somme.

La Cour d'appel de Gand ne suit pas l'ONSS et donne raison à l'employeur en estimant que "la renonciation aux droits voisins n'a rien à voir avec l'exécution des prestations (...) en tant que travailleur."

La Cour de cassation casse cet arrêt et se rallie à l'avis de l'ONSS.

Le raisonnement de la Cour de Cassation

La notion de rémunération au sens de la législation relative à la sécurité sociale est définie comme tout avantage en espèces ou évaluable en argent :

  • que l'employeur alloue au travailleur en contrepartie de prestations exécutées dans le cadre du contrat de travail ou,
  • auquel le travailleur a droit en raison de son engagement, à charge de l'employeur, soit directement, soit indirectement.

La Cour de Cassation estime que la somme reçue par son employeur en contrepartie de la cession des droits voisins répond à cette définition. La rétribution pour la cession des droits découle des prestations qui devaient être fournies dans le cadre de la relation de travail.

Conséquences sociales de cet arrêt

Lorsqu'un employeur alloue une rétribution à son travailleur-interprète dans le contrat de travail en contrepartie de la cession de ses droits voisins, cette somme est qualifiée de rémunération. L'ONSS percevra donc des cotisations sociales sur cette somme.

Qu'en est-il au niveau fiscal ?

Des revenus de droits d'auteur sont imposés comme un revenu mobilier jusque 57.080 EUR par an (montant applicable pour l'année de revenus 2014 - exercice d'imposition 2015). L'excédent est un revenu professionnel soumis au précompte professionnel selon les règles normales applicables aux travailleurs salariés.

Sur ce revenu mobilier, après déduction des frais réels ou forfaitaires (voir tableau ci-dessous), un précompte mobilier de 15 % doit être retenu et versé à l'impôt. Il y a lieu d'effectuer une déclaration à cet effet par le biais d'un formulaire 273S. Le délai pour faire le paiement et la déclaration est de 15 jours suivant le paiement ou l'octroi des revenus.

Tableau : (Montants applicables pour l'année des revenus 2014 - exercice d'imposition 2015) :

sur la tranche de 0 à 15.220 EUR   50% 
sur la tranche de 15.220 EUR à 30.440 EUR  25%
au-delà de la tranche de 30.440 EUR   -

A la fin de l'année concernée, une fiche fiscale 281.45 et un relevé récapitulatif 325.45 doivent être établis et transmis au Centre de Documentation - Précompte professionnel compétent.

Stéphanie Gabriel - Legal Consultant

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