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Quels sont les seuils de revenus pour pouvoir demander une diminution des cotisations en 2018 ?

23.02.2018

La législation en vigueur depuis le 1er janvier 2015 qui introduit le nouveau mode de calcul des cotisations des indépendants prévoit la possibilité de demander la réduction du revenu de base pour obtenir une diminution des cotisations sociales. Pour cela l’indépendant doit soumettre un dossier qui contient les éléments objectifs sur lesquels il se base, accompagné de preuves. La caisse décidera si la demande est fondée ou non.

Il y a cependant une deuxième condition restrictive.

Pour espérer obtenir une réponse favorable à sa demande, l’indépendant ne peut pas choisir librement son revenu. Le revenu proposé doit être égal ou inférieur aux seuils de sa catégorie. Le code de cette catégorie (activité principale, complémentaire, aidant, ...) se retrouve dans la première colonne de certaines tables qui sont imprimées sur l’avis d’échéance.

Voici les seuils, par catégorie, du revenu estimé pour 2018 :

Catégorie

Seuils de réduction sur base du revenu estimé 2018 

A titre principal

<54.202.01€

<38.326,61€

<27.101,00€

<21.510,08€

  <17.072,56€ <13.550,50€ - -
A titre complémentaire

<54.202.01€

<38.326,61€

<27.101,00€

<21.510,08€

  <17.072,56€ <13.550,50€ <7.098,31€ <1.499,14€
Pension anticipée (-45 ans de carrière)

<9.626,00€

<7.098,31€

<6.417,00€

<2.998,29€

Assimilé à une activité complémentaire (Art. 37)

<54.202.01€

<38.326,61€

<27.101,00€

<21.510,08€

  <17.072,56€ <13.550,50€ <7.098,31€ <1.499,14€
Etudiant-indépendant

<54.202.01€

<38.326,61€

<27.101,00€

<21.510,08€

  <17.072,56€ <13.550,50€ <10.162,87€ <6.775,25€
Conjoint-aidant

<54.202.01€

<38.326,61€

<27.101,00€

<21.510,08€

  <17.072,56€ <13.550,50€ <5.952,74€ -
Âge légal de la pension (65 ans) avec pension de retraite

<54.202.01€

<38.326,61€

<27.101,00€

<21.510,08€

  <17.072,56€ <13.550,50€ <7.098,31€ <2.998,29€
Pension anticipée (avec 45 ans de carrière)

<54.202.01€

<38.326,61€

<27.101,00€

<21.510,08€

  <17.072,56€ <13.550,50€ <7.098,31€ <2.998,29€
Âge légal de la pension (65 ans) sans pension de retraite

<54.202.01€

<38.326,61€

<27.101,00€

<21.510,08€

  <17.072,56€ <13.550,50€ <7.098,31€ <2.998,29€

 

Remarque : à dater du 01/01/2018, de nouveaux seuils de réduction ont été ajoutés. Ces seuils ne sont applicables que pour les demandes de réduction des cotisations provisoires de 2018.

 

Exemple 1 :

Q : Je suis restaurateur indépendant à titre principal. La commune me signale que ma rue sera en chantier de mars à novembre. Je ne pourrai pas installer ma terrasse cet été. Mon revenu des années antérieures était dans les environs de 35 000 euros. Après avoir vu mon comptable, j’estime que ce revenu chutera à 25 000 euros en 2018.

R : Constituez un dossier avec copie d’une attestation de la commune et envoyez votre dossier à la caisse pour demander son accord de diminuer la base du calcul de vos cotisations provisoires.  Attendu qu’il y a des raisons sérieuses de supposer que votre revenu chute ET que le revenu proposé est en dessous du seuil de 27 101,00 euros, il y a de fortes chances que la caisse vous accordera la diminution et calculera votre nouvelle cotisation sur ce seuil.

Conseil : vérifiez fin novembre s’il s’avère que votre revenu sera réellement inférieur à 27 101, 00 euros. S’il dépasse ce montant, faites un versement libre avant la fin de l’année pour éviter des majorations en 2020 lorsque nous recevrons votre revenu réel du fisc.

Exemple 2 :

Q : J’ai une activité principale qui me rapporte bien. J’ai, bon an mal an, un revenu de 100 000 euros. Suite à une intervention chirurgicale qui me mettra hors circuit pour quelques mois en 2017, j’estime que je n’aurai  plus  que 60 000 euros de revenu.

R : Si la raison est vraie et objective, il ne sert à rien de demander une diminution puisque votre revenu estimé dépassera le montant du seuil de 54 202,01 euros. La caisse refusera le dossier.

 

Contactez votre gestionnaire pour de plus amples informations.

  
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