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Incitant fiscal pour les zones d’aide : le point sur la question

09.04.2015

L’incitant fiscal pour les investissements dans les zones d’aide n’est pas encore d’application. Le nouveau gouvernement se penche sur le dossier. Il a déjà modifié un certain nombre de points. Nous dressons ci-dessous un bilan de la situation.

En 2014, une nouvelle mesure d’aide a vu le jour pour les employeurs qui, grâce à des investissements, créent de nouveaux postes de travail dans les « zones d’aide ». Cette mesure accorde à ces employeurs une dispense de versement du précompte professionnel égale à 25 %. Pour le moment, les employeurs ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, entre autres en raison du manque à la fois de zones d’aides reconnues et d’un certain nombre d’autres mesures d’exécution.

Le gouvernement Michel I veut accélérer la mise en œuvre de la mesure. C’est pourquoi il a récemment modifié le texte originaire  sur un certain nombre de points et clarifié un certain nombre de notions. Ces modifications sont entrées en vigueur le 2 avril 2015. Mais il faut  encore attendre la reconnaissance officielle des zones d’aide avant que cette mesure puisse entrer en vigueur.

Nous parcourons brièvement les principaux aspects définitifs et nous indiquons les points qui doivent encore faire l’objet de mesures d’exécution.

1. Que sont les zones d’aide ?

Les zones d’aide sont proposées par les Régions et approuvées par le ministre des Finances. Pour être reconnue comme zone d’aide, la zone doit être caractérisée par des licenciements collectifs d’un nombre minimum de travailleurs sur un territoire donné. Le statut de zone d’aide peut être accordé pour une période de six ans tout au plus.

Les zones d’aide sont subdivisées en deux groupes :

  • Groupe A : les zones d’aide ou des parties des zones d’aide qui sont incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l’aide reprises sur la carte d’aide à finalité régionale ;
  • Groupe B : les zones d’aide ou des parties des zones d’aide qui ne sont pas incluses dans le groupe A.

Il n’y a actuellement pas de zones d’aide officiellement reconnues. Il semble que les zones situées aux abords de Genk et Turnhout seront bientôt reconnues comme zones d’aide. Nous vous tiendrons informés des développements de ces dossiers.

2. En quoi consiste l’avantage et qui entre en considération pour en bénéficier ?

La dispense de versement du précompte professionnel s’élève à 25 % du précompte professionnel calculé sur les rémunérations payées à la suite de la création des nouveaux postes de travail grâce aux investissements. La mesure est d’application pour les employeurs du secteur privé. Les conditions à respecter varient selon que l’entreprise est considérée comme une petite ou une grande entreprise. Les grandes sociétés entrent en considération uniquement pour des investissements consentis dans les zones d’aide qui font partie du groupe A.

La nouvelle loi prévoit que les agences d’intérim agréées peuvent aussi entrer en considération pour cette dispense. Il s’agit d’agences d’intérim qui mettent des intérimaires à la disposition d’employeurs qui entrent en considération pour bénéficier de cette mesure.

Un certain nombre d’employeurs et de secteurs sont exclus de cette mesure. Nous vous renvoyons à ce sujet à la FAQ que l’Administration du SPF Finances a publiée en la matière sur son site web (cf. infra).

3. Quelles sont les conditions à respecter ?

La dispense est accordée pour autant qu’il y ait des investissements qui s’accompagnent de la création de nouveaux postes de travail (occupés dans un délai de 36 mois après la réalisation de l’investissement). La loi définit précisément la notion d’« investissement ». Tous les investissements n’entrent pas en considération.

Avant tout, l’octroi d’une dispense est conditionnel. Comme la dispense est obtenue à titre définitif, il faut que le poste de travail soit maintenu pendant un nombre d’années minimum, à savoir trois ans pour les petites entreprises et cinq ans pour les grandes entreprises. Il ressort de la nouvelle formulation de la loi que c’est le maintien du poste de travail qui importe et non la personne du travailleur qui occupe ce poste.

L’investissement doit se traduire par une augmentation de l’effectif (en équivalents temps plein) et  cette augmentation doit être  maintenue pendant trois ou cinq ans selon le cas.

4. Quelles sont les formalités à remplir ?

La preuve que le poste de travail a été maintenu pendant trois ou cinq ans doit être apportée à l’aide d’une annexe à la déclaration à l’impôt sur les revenus de l’entreprise. Il s’agit de la déclaration relative au troisième exercice d’imposition suivant celui lié à la période imposable au cours de laquelle le nouveau poste de travail créé grâce à l’investissement a été occupé.

Il faut également remettre avant le début de l’investissement un formulaire relatif à l’application de la mesure d’aide auprès du Centre de documentation – Précompte professionnel.

Le modèle de l’annexe à la déclaration à l’impôt sur les revenus en vue de prouver le maintien des postes de travail et le formulaire à remettre avant le début de l’investissement doivent encore être publiés.

5. Collaboration entre le gouvernement fédéral et les Régions

Outre les mesures d’exécution qui doivent encore être prises, un accord de coopération doit être conclu entre le gouvernement fédéral et les Régions. Il prévoira notamment les modalités de suivi de cette mesure. Ce point doit encore être négocié.

6. Pour en savoir plus

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter la FAQ que l’Administration du SPF Finances a publiée sur son site web.

Vous serez également informés par Group S dès que nous en saurons davantage sur cette mesure.

Bart Robyns - Legal consultant


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