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Cotisation à charge des sociétés

27.04.2015

Toutes les entreprises, qui ne sont pas exonérées, recevront dans le courant du mois de mai l’invitation à payer la cotisation annuelle. Le Conseil des Ministres du 3 avril dernier a approuvé les montants :

  • 347,50 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur à 646.787,86 euros
  • 868,00 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 646.787,86 euros

À payer avant le 30 juin 2015.

Nous profitons de l’occasion pour nous arrêter un instant sur les rumeurs qui circulent suite à un jugement du Tribunal du Travail à Bruxelles. La Cour d’Appel doit encore se pencher sur l’affaire avant de confirmer quoi que ce soit. Les lois n’ont pas été modifiées. Cette cotisation est, à l’heure actuelle, toujours une obligation légale que chaque entreprise est tenue de payer. Les caisses d'assurances sociales restent l’organe qui encaisse cette cotisation selon les règles que la loi impose.

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