Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
La responsabilité solidaire

27.04.2015

Vous êtes indépendant et vous faites appel à un aidant.
Vous êtes associé actif, administrateur ou gérant d’une société.

Dans tous ces cas, la loi fait appel à la notion du « responsable solidaire ». Elle implique que certaines personnes ou entreprises peuvent être responsables du paiement d’une cotisation qui ne leur incombe pas directement.

Dans le cas qui implique une entreprise, cette solidarité est bidirectionnelle :

  • L’entreprise est solidairement responsable du paiement des cotisations de ses mandataires et associés actifs, même si ceux-ci ont un mandat gratuit dans l’entreprise qui est poursuivie, même si le mandataire a déposé son mandat. Dans ce dernier cas, la responsabilité ne joue que pour les trimestres durant lesquels le mandataire était mandaté.
  • Les mandataires et associés actifs sont solidairement responsables du paiement de la cotisation annuelle des sociétés. Ceci même s’ils détiennent un mandat à titre gratuit ou que leur mandat n’ait duré qu’un seul jour dans l’année concernée.

Un métier à risques...

Lire aussi la FAQ portant sur le même sujet.

Group S - CASI

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017