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Crédit-temps : nouveau formulaire

28.04.2015

L’ONEM a adapté le formulaire de demande à la nouvelle réglementation en matière de crédit-temps sur la base de l’A.R. du 12 décembre 2001.

Quelles sont les nouvelles règles pour le crédit-temps ?

  • Les travailleurs n’ont plus droit à des allocations d’interruption de carrière en cas de crédit-temps sans motif ;
  • Le droit à des allocations d’interruption de carrière a été étendu de 12 mois pour le crédit-temps avec certains motifs (vu que la CCT n° 103 n’a pas été adaptée à ce jour, le travailleur ne peut pas bénéficier actuellement d’une période d’indemnisation plus longue que celle prévue dans la CCT n° 103) ;
  • L’âge d’accès aux allocations dans le cadre du crédit-temps « fin de carrière » est porté à 60 ans.

Quels sont les formulaires disponibles ?

  • Formulaire de demande sur la base de l’ancienne réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2015
  • Formulaire de demande sur la base de la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015

Où puis-je les trouver ?

Vous trouverez ces formulaires sur le site web de l’ONEM sous la rubrique « Documentation ».

Source : www.onem.be

Frank Verbruggen - Legal manager


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