L’ONEM a adapté le formulaire de demande à la nouvelle réglementation en matière de crédit-temps sur la base de l’A.R. du 12 décembre 2001.
Quelles sont les nouvelles règles pour le crédit-temps ?
- Les travailleurs n’ont plus droit à des allocations d’interruption de carrière en cas de crédit-temps sans motif ;
- Le droit à des allocations d’interruption de carrière a été étendu de 12 mois pour le crédit-temps avec certains motifs (vu que la CCT n° 103 n’a pas été adaptée à ce jour, le travailleur ne peut pas bénéficier actuellement d’une période d’indemnisation plus longue que celle prévue dans la CCT n° 103) ;
- L’âge d’accès aux allocations dans le cadre du crédit-temps « fin de carrière » est porté à 60 ans.
Quels sont les formulaires disponibles ?
- Formulaire de demande sur la base de l’ancienne réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2015
- Formulaire de demande sur la base de la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015
Où puis-je les trouver ?
Vous trouverez ces formulaires sur le site web de l’ONEM sous la rubrique « Documentation ».
Source : www.onem.be