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La norme salariale s’applique désormais aussi aux entreprises publiques économiques

30.04.2015

Le gouvernement a étendu aux entreprises publiques économiques le champ d’application de la norme salariale. Jusqu’à présent, seul était visé le secteur privé. Cette notion a également été clarifiée. Ces modifications entrent en vigueur le 27 avril 2015.

Les règles qui régissent l’établissement de la norme salariale sont reprises dans la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. La loi du 23 avril 2015 a désormais clarifié et étendu le champ d’application de cette loi.

À qui s’applique désormais la norme salariale ?

La loi de 1996 prévoyait jusqu’à présent que la norme salariale s’appliquait au secteur privé sans préciser clairement qui était concrètement visé. La loi du 23 avril 2015 précise maintenant qu’il s’agit des employeurs et des travailleurs soumis à la loi sur les CCT. Un principe généralement accepté est ainsi littéralement inscrit dans la loi.

En outre, la nouvelle loi élargit le champ d’application de la loi de 1996 aux entreprises publiques économiques. Cela concerne BELGACOM, la SNCB, Infrabel, Bpost et Belgocontrol.

Quand ces modifications entrent-elles en vigueur ?

Ces modifications sont entrées en vigueur le 27 avril 2015.

Norme salariale 2015 – 2016

Nous vous rappelons que, conformément à cette norme salariale, les coûts salariaux moyens des employeurs ne peuvent pas augmenter en 2015. En 2016, les salaires pourront toutefois évoluer dans une certaine mesure.

Bart Robyns - Legal consultant


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