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Congé-éducation payé 2013-2014 : remboursement différent selon le type de formation suivie

04.05.2015

Pour la première fois, toutes les heures de congé-éducation payé ne seront pas remboursées au taux maximum prévu. Pour l’année scolaire 2013-2014, le remboursement à l’employeur sera limité à un montant forfaitaire qui diffèrera selon le type de formation suivie.

Principe du remboursement

L’employeur peut réclamer au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale le remboursement du coût salarial pour les heures de congé éducation payé.

Depuis l’année scolaire 2007-2008, pour chaque congé-éducation payé qui est accordé, le remboursement à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure pouvant varier en fonction du type de formation suivie et dépendant du budget disponible et cela indépendamment du coût salarial réel pour chaque heure de congé-éducation payé.

Il est, en outre, prévu que le forfait par type de formation ne peut pas dépasser un certain montant (22,08 EUR par heure de congé-éducation effectivement suivie pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015). Jusqu’à présent, le montant maximum était appliqué pour tout type de formation.

Année scolaire 2013-2014

Pour l’année scolaire 2013-2014, compte tenu du budget disponible, les heures de congé-éducation seront remboursées selon la grille suivante et ce, pour les trois régions du pays :

  • 21,54 EUR pour les formations de promotion sociale ;
  • 22,08 EUR pour les formations sectorielles (=forfait maximal) ;
  • 18,49 EUR pour les formations générales ;
  • 21,04 EUR pour les autres formations.

Pour rappel, le remboursement doit être demandé au plus tard avant le 30 juin 2015.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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