Véhicules utilitaires : non soumis mais déclarés !

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Depuis l’année passée, les véhicules utilitaires exclusivement utilisés pour les déplacements domicile-lieu de travail ne sont plus soumis à la cotisation de solidarité (taxe CO2). Cependant, l’ON.S.S. précise dans ses dernières instructions que ces véhicules doivent néanmoins être repris dans le bloc "véhicule d'entreprise" de la DmfA. Pour ces véhicules, la cotisation de solidarité est de 0 EUR.

Notion de véhicule utilitaire

Le véhicule utilitaire est tout véhicule tombant dans le champ d'application de la cotisation de solidarité mais qualifié par le fisc de camionnette. Ces véhicules sont fiscalement imposés sur la base de la valeur réelle de l'avantage (et non pas sur la base d’un montant forfaitaire calculé en fonction notamment de la valeur catalogue et de l’émission CO2 des véhicules).

Les véhicules ordinaires sont tous les autres véhicules appartenant à la classe M1 et N1 (voiture personnelle, voiture mixte, minibus, monovolume/véhicule tout-terrain de luxe).

Selon cette typologie, un véhicule dont la banquette arrière est convertible en une plate-forme de chargement est un véhicule ordinaire (voiture pour usage mixte) et un véhicule avec un espace de chargement à l'arrière, sans fenêtre et dans lequel aucun passager ne peut (légalement) être transporté, est un véhicule utilitaire.

Cotisation de solidarité

De manière générale, dès qu’il y a usage privé et/ou déplacements domicile-lieu de travail d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, la cotisation de solidarité est due.

Exception pour les véhicules utilitaires

Les déplacements que le travailleur effectue avec un véhicule utilitaire de son domicile pour se rendre à son lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements domicile-lieu de travail, qu'il s'agisse de son entreprise, d'un chantier, d'un client, etc., ou du même endroit où le travailleur se rend le matin pendant toute l'année et d'où il retourne chez lui le soir, même sans avoir eu à utiliser son véhicule durant la journée.

Dans ces conditions, s’il n’y a pas d’usage privé du véhicule utilitaire, la cotisation de solidarité n’est pas due (voyez notre article du 6 juin 2014).

Notez qu’au niveau fiscal la même règle ne s’applique pas. Si le véhicule utilitaire est utilisé exclusivement pour des déplacements domicile-lieu de travail, un avantage de toute nature devra être comptabilisé dans le chef du travailleur !

Déclaration DmfA

Dans ses instructions du 1er trimestre 2015, l’O.N.S.S. précise que les véhicules utilitaires exclusivement utilisés pour les déplacements domicile-lieu de travail doivent être repris dans le bloc "véhicule d'entreprise" de la DmfA (mention de la plaque d’immatriculation). Pour ces véhicules, la cotisation de solidarité est de 0 EUR.

Si vous avez mis à disposition de tels véhicules, nous vous invitons dès lors à contacter votre gestionnaire de dossier afin qu’il puisse faire le nécessaire dans la déclaration DmfA. Un rappel de cette règle figurera également sur le document « contrôle trimestriel sur les données des voitures de société » que vous recevez chaque trimestre.

Source : O.N.S.S., Instructions aux employeurs, 1er trimestre 2015 : www.socialsecurity.be