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Indemnité de reclassement : nouvelle règle de remboursement de l’employeur

08.05.2015

Dans le cadre d’un licenciement collectif, l’employeur doit en principe mettre sur pied une cellule pour l’emploi. Le travailleur inscrit à cette cellule, perçoit une indemnité de reclassement. Cette indemnité a changé depuis le statut unique.

Auparavant, lorsque l’indemnité de reclassement était supérieure à l’indemnité de rupture effectivement due, l'employeur pouvait obtenir le remboursement de la différence entre les deux indemnités auprès de l’ONEm.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique les indemnités de congé effectivement payées (pour les ouvriers) vont augmenter d’autant que les travailleurs promériteront une ancienneté après le 31/12/2013. Le remboursement par l’ONEm va diminuer à due concurrence.

La disposition modifiée prévoit qu’à l’avenir l’employeur perçoit un remboursement de la différence entre l'indemnité de reclassement et l’indemnité de congé calculée sur base des dispositions en vigueur au 31/12/2013 (et non plus sur l’indemnité effectivement due au travailleur).

Attention !

  • Ce mode de calcul ne s’applique que pour les contrats de travail ayant débutés avant le 1/1/2014.
  • Et dans le respect de l’article 70§2 de la loi sur le statut unique (26/12/2013 – MB 31/12/2013). En effet,  un passage progressif a été mis en place pour les secteurs  dont les délais de préavis au 31 décembre 2013 étaient très courts. L’ancienne législation peut s’appliquer pour autant que les délais soient relevés au minimum de l’article 70 §2. C’est donc sur ce délai que le remboursement sera calculé.
  • La disposition s’applique à tous les licenciements collectifs annoncés à partir du 27/04/2015.

Axelle Gerday - Senior legal consultant


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