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Régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension) : le CNT permet le maintien à 58 ans de certains régimes plus longtemps

13.05.2015

Le Conseil national du travail a élaboré le cadre nécessaire pour éviter le relèvement de l’âge de certains RCC à partir de 2017.

Dans notre article du 11 mai 2015, nous vous avons informés du fait que le Conseil national du travail avait conclu les conventions collectives de travail nécessaires pour ouvrir le droit à certains régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour 2015 et 2016.

Le même jour, le Conseil national du travail a également conclu les conventions collectives de travail cadres nécessaires pour bloquer, à partir de 2017, le relèvement de l’âge de certains régimes de chômage avec complément d’entreprise.

De quels relèvements parle-t-on ?

La nouvelle réglementation a prévu que l’âge des RCC suivants sera porté à 60 ans à partir d’une date fixée après avis du Conseil national du travail (probablement le 1er janvier 2017) :

  • RCC 58 ans – 33 ans de carrière : régime travail de nuit, secteur de la construction (incapacité définitive) et métiers lourds ;
  • RCC 58 ans – 35 ans de carrière : régime métiers lourds ;
  • RCC 58 ans – 40 ans de carrière.

L’âge des RCC lorsque l’entreprise est reconnue en difficultés ou en restructuration va également augmenter pour finalement atteindre 60 ans en 2020 :

2015 55 ans
2016 56 ans
2017 57 ans
2018 58 ans
2019 59 ans
2020 60 ans

Comment éviter ces relèvements ?

1. Le relèvement de 58 ans à 60 ans en 2017

La réglementation prévoit que cet âge de 60 ans ne sera pas d’application si le secteur conclut, après 2016, une convention collective de travail qui prévoit un âge d’accès inférieur à 60 ans (mais minimum 58 ans) et qui fait expressément référence à la CCT-cadre du Conseil national du travail.

Cette CCT-cadre, pour la période 2017-2018, doit obligatoirement être la prolongation d’une CCT-cadre pour la période 2015-2016.

C’est pour cette raison que le Conseil national du travail a conclu les CCT-cadres suivantes :

  • pour le RCC régime travail de nuit, secteur de la construction (incapacité définitive) et métiers lourds avec 33 ans de carrière : la CCT n° 112 ;
  • pour le RCC métiers lourds avec 35 ans de carrière : la CCT n° 113 ;
  • pour le RCC très longue carrière (40 ans) : la CCT n° 116.

Ces CCT sont valables pour 2015-2016 mais peuvent être renouvelées ou adaptées chaque fois pour une période de deux ans.

2. Le relèvement à 56 ans en 2016 (entreprises reconnues en difficultés ou en restructuration)

La réglementation prévoit que cet âge de 56 ans ne sera pas d’application en 2016 si la convention collective de travail ou l’accord collectif prévoit un âge d’accès inférieur à 56 ans (minimum 55 ans) au RCC et fait expressément référence à une CCT-cadre du Conseil national du travail.

Cette CCT-cadre est la CCT n° 117. Elle est valable pour 2015-2016 mais peut être renouvelée ou adaptée chaque fois pour une période de deux ans.

Et maintenant ?

1. Le relèvement de 58 ans à 60 ans en 2017

Pour la période 2015-2016, l’âge d’accès à ces 3 RCC a été fixé à 58 ans :

  • RCC régime travail de nuit, secteur de la construction (incapacité définitive) et métiers lourds avec 33 ans de carrière : la CCT n° 111 permet aux secteurs de conclure une CCT ouvrant le droit à ce RCC ;
  • RCC métiers lourds avec 35 ans de carrière : la réglementation de base du RCC (arrêté royal) permet aux secteurs ou aux entreprises de conclure une CCT ouvrant le droit à ce RCC ;
  • RCC très longue carrière (40 ans) : la CCT n° 116 ouvre le droit à ce RCC.

Ce n’est donc qu’à partir de 2017 que les CCT-cadres précitées seront utiles.

Pour la période 2017-2018, le CNT aura la possibilité de prolonger ces CCT-cadres, afin de maintenir pour cette période, l’âge de 58 ans. S’il le fait, le secteur devra impérativement conclure une convention collective de travail qui fait expressément référence à la CCT-cadre du Conseil national du travail s’il souhaite maintenir l’âge de 58 ans.

2. Le relèvement à 56 ans en 2016 (entreprises reconnues en difficultés ou en restructuration)

Pour 2015, la réglementation prévoit un âge d’accès à 55 ans.

La CCT-cadre n° 117 sera utile dès 2016.

A ce moment-là, l’âge passera légalement à 56 ans dans ces entreprises. La convention collective de travail ou l’accord collectif devra donc prévoir un âge d’accès au RCC inférieur à 56 ans (minimum 55 ans) pour 2016 et devra faire expressément référence à la CCT-cadre n° 117 du Conseil national du travail.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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