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Congé-éducation payé 2014-2015 : montant du remboursement pour Bruxelles et la Flandre

08.06.2015

Pour l’année scolaire 2014-2015, la région flamande et Bruxelles ont décidé de maintenir le montant maximum du remboursement à 22,08 EUR par heure.

Principe du remboursement

L’employeur peut réclamer le remboursement du coût salarial pour les heures de congé éducation payé.

Depuis l’année scolaire 2007-2008, pour chaque congé-éducation payé qui est accordé, le remboursement à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure pouvant varier en fonction du type de formation suivie et dépendant du budget disponible et cela indépendamment du coût salarial réel pour chaque heure de congé-éducation payé.

Il est, en outre, prévu que le forfait par type de formation ne peut pas dépasser un certain montant.

Régionalisation

Depuis le 1er juillet 2014, la compétence en matière de congé-éducation payé a été transférée aux régions. Le transfert du personnel est effectif depuis le 1er avril 2015.

Le montant qui est remboursé aux employeurs a donc été régionalisé. En attendant un accord de coopération entre les différentes Régions, le Conseil national du travail avait donné son assentiment au projet d’arrêté royal qui lui avait été soumis en juillet 2014 prévoyant le maintien du forfait à 22,08 EUR par heure.

Récemment, le Gouvernement flamand et bruxellois ont officialisé le maintien du forfait à 22,08 EUR par heure pour l’année scolaire 2014-2015. La région wallonne ne s’est pas encore prononcée.

Nous vous renvoyons à notre article du 9 mars 2015 pour les modalités pratiques du remboursement.

Année scolaire 2013-2014

Pour rappel, pour l’année scolaire 2013-2014, le remboursement à l’employeur sera limité à un montant forfaitaire qui diffèrera selon le type de formation suivie. Le remboursement doit être demandé au plus tard avant le 30 juin 2015 au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, encore compétent pour cette année scolaire.

Voyez notre article du 4 mai 2015.

Sources

Bruxelles : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 1er juin 2015.

Flandre : Arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 3 mars 2015.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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