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La loi relative aux prochaines élections sociales est parue !

03.07.2015

La nouvelle loi relative aux prochaines élections sociales est parue au Moniteur belge de ce 22 juin. Cette loi introduit très peu de modifications concernant la procédure électorale même.

Fixation de la date des prochaines élections

La nouvelle loi fixe la date des prochaines élections sociales. Celles-ci devront avoir lieu, au choix de l’employeur, dans la période du 9 au 22 mai 2016.

Maintien des seuils d’occupation

La nouvelle loi maintient le seuil d’occupation à 50 travailleurs pour l’institution du comité pour la prévention et la protection au travail et à 100 travailleurs pour l’institution du conseil d’entreprise.

Transfert sous autorité de justice

La nouvelle loi prévoit qu’en cas de transfert sous autorité de justice , le calcul des travailleurs occupés se fait de la même manière qu’en cas de transfert conventionnel d’entreprise. Dans ces deux cas, le calcul de l’effectif moyen occupé se fait sur la période de l’année 2015 postérieure au transfert (et non pas sur toute l’année calendrier 2015).

Application web élections sociales

Lors des élections sociales précédentes, les employeurs pouvaient déjà opter pour une communication électronique des données et documents de la procédure via l’application web élections sociales du SPF Emploi. La nouvelle loi poursuit l’informatisation de la procédure en permettant pour la première fois aux organisations syndicales d’introduire des listes de candidats par voie de téléchargement sur l’application web élections sociales du SPF Emploi. Il sera également possible d’introduire une réclamation et  de modifier les listes de candidats par cette même voie. Les organisations syndicales devront opter pour un mode de communication (papier ou électronique) et s’y tenir.

L’employeur peut désormais afficher les listes de candidats par voie électronique à l’attention de ses travailleurs.

E-box

Le SPF Emploi va utiliser pour la première fois la boîte aux lettres électroniques de la sécurité sociale, l’e-box,  pour communiquer aux employeurs les codes d’accès à l’application web élections sociales ainsi que les données et documents de la procédure.

Personnes de confiance

La nouvelle loi précise désormais, comme c’était déjà le cas pour le conseiller en prévention, que pour les prochaines élections sociales, la personne de confiance ne pourra plus représenter ni l’employeur, ni les travailleurs au sein du comité ou du conseil.

Listes d’électeurs

La nouvelle loi prévoit que l’employeur doit transmettre le jour X les listes d’électeurs aux organisations syndicales seulement s’il n’existe aucun organe dans l’entreprise. Un formulaire-type est mis à disposition à cet effet.

Inspecteur-social chef de district

La nouvelle loi réduit le rôle de l’inspecteur-social chef de district dans la procédure des élections sociales qui se voit adresser moins de communications.

Loi unique

La nouvelle loi réunit dans un instrument unique - la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales - les dispositions légales jusqu’alors éparses concernant la procédure électorale,  les recours judiciaires en matière d’élections sociales,  la comptabilisation des travailleurs intérimaires pour la détermination du seuil des 50 et 100 travailleurs et les bulletins de vote dérogatoires dans les entreprises de travail adapté.

Continuité, modernisation et simplification sont donc les maîtres mots de cette nouvelle loi !

Références légales : Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. du 22 juin 2015)  

 

Florence Wairy - Senior legal consultant


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