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Le statut unique : la Cour constitutionnelle rejette le recours des syndicats !

17.07.2015

 

La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 25 juin dernier sur un premier recours en annulation d’un certain nombre d’articles de la loi relative à l’introduction d’un statut unique (appelée ci-après la « LSU »). Ce recours avait été introduit par les syndicats. Ceux-ci estiment qu’un certain nombre d’articles de la LSU sont contraires aux principes d’égalité et de non-discrimination.

L’autorité fédérale n’est-elle pas compétente ?

Dans la première partie de son arrêt, la Cour examine si la compétence en matière de reclassement professionnel relève encore bien de l’autorité fédérale.

La LSU introduit une nouvelle réglementation générale en matière de reclassement professionnel. Cette réglementation générale en matière de reclassement professionnel s’applique aux travailleurs qui sont licenciés et qui ont droit à un délai de préavis de 30 semaines au moins ou à une indemnité compensatoire de préavis qui couvre au moins cette période. Selon les syndicats, la réglementation de cette matière relève désormais de la compétence des Régions et non de celle de l’autorité fédérale.

Une nouvelle réglementation « générale » de reclassement professionnel sera mise en place pour les travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2014 et qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou à une indemnité compensatoire de préavis couvrant au moins cette période.

La Cour estime que, même après la sixième réforme de l’État, l’autorité fédérale reste compétente pour tous les éléments de droit du travail relatifs au reclassement professionnel.

Le droit de propriété est-il violé ?

Dans la deuxième partie de son arrêt, la Cour examine si la concrétisation par les secteurs du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis viole le droit de propriété.

Les secteurs disposent d’un délai de 5 ans à partir du 1er janvier 2014 pour concrétiser le délai de préavis ou l’indemnité compensatoire de préavis à hauteur d’un tiers de celui-ci. Cette concrétisation concerne les mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail. Les deux tiers de la durée de préavis doivent être effectués ou payés.

Les secteurs disposent d’un délai de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles règles de licenciement pour concrétiser le délai de préavis ou l’indemnité compensatoire de préavis à hauteur d’un tiers de ceux-ci. Cette concrétisation concerne les mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail. Les deux tiers de la durée de préavis doivent être effectués ou payés.

La Cour réfute le fait qu’il s’agisse ici d’une expropriation. Elle estime que la mesure réalise un juste équilibre entre les intérêts des travailleurs licenciés et les intérêts de l’État.

Les travailleurs sont-ils discriminés ? 

Dans la troisième partie de son arrêt, la Cour examine enfin si les travailleurs bénéficiant d’une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines ne sont pas discriminés par rapport aux travailleurs ayant droit à un délai de préavis de 30 semaines au moins.

En cas de rupture du contrat de travail, le travailleur bénéficiant d’une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines a droit à un reclassement professionnel de 60 heures. La valeur du reclassement professionnel (= 4 semaines de rémunération) peut être portée en déduction de l’indemnité compensatoire de préavis. C’est donc le travailleur qui supporte le coût de ce reclassement professionnel. Le travailleur ayant droit à un délai de préavis de 30 semaines au moins a également droit à un reclassement professionnel de 60 heures, mais il ne doit pas intervenir dans le financement de ce reclassement professionnel.

La Cour estime la différence de traitement objective et légitime. La mesure favorise en effet l’employabilité des travailleurs.

Sera-t-il malgré tout bientôt question de discrimination ?

Le premier recours introduit par les syndicats a donc été rejeté. Un deuxième recours qui a également été déposé et sur lequel la Cour constitutionnelle se prononcera prochainement concerne les délais de préavis réduits en application (permanente) dans un certain nombre de secteurs d’exception. Les syndicats contestent les exceptions structurelles (permanentes) prévues dans les délais de préavis notamment pour les travailleurs sans lieu de travail fixe et qui travaillent généralement sur des chantiers temporaires et mobiles.

Nous vous tiendrons informés dès que la Cour se sera prononcée en la matière.

Kathy De Taeye - Senior legal consultant

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