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Dispense de permis de travail pour certains résidents de longue durée

04.08.2015

Au 1/07/2015, les ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l’UE sont dispensés de l’obtention d’un permis de travail après avoir travaillé un an en Belgique sous permis de travail B.

À la suite de l’abandon des mesures de transition qui s’appliquaient aux Croates jusqu’au 30 juin, un assouplissement est entré en vigueur depuis le 1er juillet pour les ressortissants de pays tiers (non-ressortissants d’un État membre de l’EEE) ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l’UE. Ces personnes seraient dispensées de l’examen préalable du marché de l’emploi mené avant l’octroi d’un permis de travail B. Cette dispense d’examen préalable du marché de l’emploi s’appliquerait à tous les emplois et plus uniquement aux professions en pénurie.

Comme l’on craignait qu’un tel assouplissement entraîne des perturbations majeures sur le marché du travail et afin de maintenir un certain contrôle de l’accès à notre marché du travail, les autorités régionales ont décidé d’appliquer la dispense de l’examen du marché de l’emploi uniquement aux ressortissants de pays tiers qui ont acquis le statut de résident de longue durée lorsqu’ils sont engagés pour exercer une profession en pénurie.

Toutefois, dès que ces ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l’UE ont été occupés en Belgique sous permis de travail B pendant une période ininterrompue de 12 mois, ils sont désormais entièrement dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail pour être embauchés en Belgique. Les arrêtés du gouvernement flamand et de la Région de Bruxelles-Capitale mentionnent explicitement qu’il doit s’agir de 12 mois d’occupation ininterrompue dans l’exercice d’une profession en pénurie. Pour le calcul de cette période ininterrompue de 12 mois, sont assimilées à des périodes de travail les périodes d’incapacité de travail totale qui résultent d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’un accident survenu sur le chemin du travail alors que l’intéressé(e) était occupé(e) en Belgique. La dispense de permis de travail après ces 12 mois d’occupation s’applique pour n’importe quel emploi auprès de n’importe quel employeur.

Les arrêtés des gouvernements wallon et flamand ont été publiés au Moniteur Belge respectivement du 15 et du 23 juillet. Les mesures sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2015. L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale devrait être publié dans le Moniteur Belge bientôt et entrera en vigueur également avec effet rétroactif au 1er juillet 2015.

Bart Robyns - Legal consultant


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