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Responsabilité solidaire et subsidiaire des dettes sociales et fiscales : extension au maître d’ouvrage

18.08.2015

Pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, la responsabilité solidaire pour le paiement des dettes sociales et fiscales a été mise en place. A partir du 28 août 2015, elle est étendue au maître d’ouvrage

La loi-programme du 10 août 2015 (MB du 18 août 2015) prévoit cette extension.

En quoi consiste la responsabilité solidaire ?

Le donneur d’ordre (ou l'entrepreneur) qui, pour certains travaux ou activités, fait appel à un entrepreneur (ou à un sous-traitant) qui a des dettes sociales ou fiscales au moment de la conclusion du contrat est solidairement responsable du paiement des dettes de son cocontractant.

Au niveau social, pour échapper à cette responsabilité, le donneur d’ordre (ou l’entrepreneur) est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser à l’O.N.S.S. 35 % du montant de la facture hors T.V.A. Le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) offre la possibilité de vérifier si la retenue doit être effectuée lors du paiement d'une facture à un cocontractant (cliquez sur l'onglet « consulter obligation de retenue Sécurité sociale » à droite de la page et encodez le numéro d’entreprise de l’entrepreneur).

Au niveau fiscal, pour échapper à cette responsabilité, le donneur d’ordre (ou l’entrepreneur) est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser au fisc 15 % du montant de la facture hors T.V.A. La banque de données « My Minfin » permet de vérifier s’il y a ou non une obligation de retenue (connectez-vous à l'aide de votre carte d'identité électronique et rendez-vous ensuite dans -> menu « services interactifs » ; cliquez sur « attestations » puis sur le bouton « consulter » après avoir encodé le numéro d’entreprise de l’entrepreneur).

La responsabilité solidaire ne sera donc pas appliquée lorsque les retenues et versements de retenues auront été effectués correctement. Le versement des sommes retenues a donc un caractère libératoire.

En quoi consiste le changement ?

L’entrepreneur sans personnel et l’entrepreneur identifié à l’O.N.S.S. en qualité d’employeur qui n'a pas de dettes sociales propres, et qui voient leur responsabilité engagée, sont renseignés comme débiteur dans la banque de données accessible au public si ces entrepreneurs n'acquittent pas les sommes réclamées dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure recommandée.

Dorénavant, à part l’entrepreneur, le donneur d’ordre dont la responsabilité solidaire est engagée sera également renseigné comme débiteur dans la banque de données s’il ne s’acquitte pas du paiement des sommes réclamées dans les 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure recommandée.

La responsabilité solidaire en cascade aussi pour le donneur d’ordre ?

En 2012, le système de responsabilité en cascade a été rétabli. Il s’agit d’un système de responsabilité solidaire en chaîne, à titre subsidiaire, qui est appliquée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le sous-traitant a des dettes sociales et/ou fiscales soumises à retenue sur facture au moment de la conclusion du contrat ;
  • le sous-traitant a également des dettes sociales et/ou fiscales soumises à retenue sur facture au moment où son cocontractant paie la facture ;
  • le cocontractant omet de faire les retenues et de les verser à l’O.N.S.S. et/ou au fisc.

Dans la pratique, la responsabilité solidaire directe entre les deux cocontractants est d'abord actionnée.

Si le montant de la responsabilité solidaire réclamée n'est pas payé, la responsabilité subsidiaire consiste à rendre l'entrepreneur ainsi que chaque sous-traitant intervenant solidairement responsables du paiement de celui-ci. La responsabilité est engagée dans l'ordre chronologique à l'égard des autres entrepreneurs intervenant à un stade précédent, lorsque l'entrepreneur donneur d'ordre s'est abstenu d'acquitter les sommes qui lui sont réclamées dans les trente jours de la signification d'un commandement.

Cette responsabilité en cascade qui ne concernait jusqu’ici que les entrepreneurs et leurs sous-traitants est à présent étendue au donneur d’ordre qui arrive en dernier lieu de la chaîne.

Quels sont les secteurs concernés ?

La responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales existe déjà depuis 1978 dans le secteur des travaux immobiliers (ce qui comprend le nettoyage et les secteurs agricoles et horticoles). Elle a été étendue le 1er septembre 2013 au secteur du gardiennage et le 1er novembre 2013 au secteur de la viande.

Frank Verbruggen - Legal manager

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