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Faut-il assujettir à l'ONSS les stagiaires sous convention d'immersion professionnelle ?

04.09.2015

A partir du 1er juillet 2015, seuls les stagiaires occupés dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle répondant à 6 critères sont assujettis à l'ONSS

Depuis le 1er janvier 2013, les stagiaires occupés dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle sont assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés selon les mêmes modalités que les apprentis. A partir du 1er juillet 2015, l'assujettissement à la sécurité sociale des stagiaires occupés dans le cadre d'une convention d'immersion professionnelle subit des modifications.

La convention d'immersion professionnelle : de quoi s'agit-il ?

La convention d'immersion professionnelle vise à réglementer les situations dans lesquelles un stagiaire acquiert dans le cadre de sa formation certaines connaissances ou aptitudes auprès d'un employeur en effectuant des prestations de travail.

Plus concrètement, cette convention doit être utilisée dans le cadre d'une formule de stage en entreprise qui ne fait l'objet d'aucun encadrement juridique.

Qu'est-ce qui change vis-à-vis de l'ONSS ?

Avant (depuis le 1er janvier 2013)* :

Les jeunes engagés dans les liens d’une convention d’immersion professionnelle sont assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés selon les modalités similaires à celles applicables aux apprentis industriels.

Aujourd'hui (à partir du 1er juillet 2015)** :

Seuls les stagiaires occupés dans le cadre d'une convention d’immersion professionnelle qui répond aux 6 critères repris ci-dessous sont assujettis à la sécurité sociale:

  • la formation consiste en une partie effectuée en milieu professionnel et une partie effectuée au sein ou à l'initiative et sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou de formation. Ces deux parties ensemble visent l'exécution d'un seul plan de formation et, à cette fin, sont accordées entre elles et s'alternent régulièrement.
  • la formation mène à une qualification professionnelle.
  • la partie effectuée en milieu professionnel prévoit, sur base annuelle, une durée du travail moyenne d'au moins 20 heures par semaine, sans tenir compte des jours fériés et de vacances.
  • la partie effectuée au sein ou à l'initiative et sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou de formation comporte, sur base annuelle (nombre d'heures pouvant être calculées au prorata de la durée totale de la formation, en ce compris les heures de cours pour lesquelles le stagiaire bénéficie éventuellement d'une dispense octroyée par l'établissement d'enseignement ou de formation susvisé) :
    • au moins 240 heures de cours pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel ;
    • au moins 150 heures de cours pour les jeunes n'étant plus soumis à l'obligation scolaire.
  • les deux parties de la formation sont effectuées dans le cadre de et couvertes par un contrat auquel l'employeur et le jeune sont parties.
  • le contrat prévoit une rétribution financière à charge de l'employeur et qui est à considérer comme une rémunération.

Quel assujettissement ?

Jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle le stagiaire atteint l'âge de 18 ans

Lorsque la convention d'immersion professionnelle répond aux 6 critères, le stagiaire est assujetti partiellement à la sécurité sociale (= mêmes modalités que les apprentis).

A partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le stagiaire atteint l'âge de 19 ans

Le stagiaire sous convention d'immersion professionnelle qui répond aux 6 critères sera assujetti comme un travailleur ordinaire c'est-à-dire à tous les régimes de sécurité sociale (= mêmes modalités que les apprentis).

Quid des conventions qui ne répondent pas aux 6 critères ?

Si vous êtes face à une convention d'immersion professionnelle qui ne répond pas aux 6 critères, le stagiaire ne doit pas être assujetti à la sécurité sociale sauf bien entendu si le but du stage n’est pas l'acquisition d'une expérience pratique dans le cadre d'une formation, mais plutôt d'accomplir des prestations de travail.

Par contre, ces stagiaires doivent faire l'objet d'une Dimona sans Dmfa. 

Quid des conventions avec un début d'exécution avant le 1er juillet 2015 ?

Les conventions d'immersion professionnelle qui ont un début d'exécution antérieur au 1er juillet 2015 restent soumises aux dispositions applicables avant le 1er juillet 2015, et ce, jusqu'au terme du contrat. Il n'y a donc pas lieu d'analyser les conventions d'immersion professionnelle antérieures au 1er juillet 2015 à la lumière des 6 critères. Pour ces stagiaires, le principe de l'assujettissement selon les mêmes modalités que l'apprenti demeure. 

 

* A.R. du 11 février 2013, M.B. du 18 février 2013

** A.R. du 29 juin 2014, M.B. du 8 août 2014

 

Stéphanie Gabriel - Legal consultant


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