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Travailleurs intérimaires : droit aux jours fériés légaux payés

09.09.2015

Si vous avez recours à des travailleurs intérimaires, vous devez tenir compte de l’indemnité pour les jours fériés légaux. Sachez que, désormais, même si le jour férié tombe entre deux contrats de travail successifs, mais pas pendant l’un de ces deux contrats, ce jour férié doit malgré tout être indemnisé si les conditions ci-dessous sont remplies.

Quand cette disposition s’applique-t-elle ?

Les travailleurs intérimaires ont droit au paiement d’un jour férié légal qui tombe entre deux contrats de travail successifs si :

  • les deux contrats de travail ont été conclus auprès de la même agence d’intérim et
  • les deux contrats de travail ont été conclus pour le compte du même utilisateur et
  • l’interruption ne concerne qu’un ou plusieurs jours fériés ou jours de replacement (éventuellement combinés à un ou plusieurs jours au cours desquels on ne travaille normalement pas au sein de l’entreprise).

Exemple

Imaginons que vous ayez un travailleur intérimaire en fonction en vertu d’un premier contrat de travail allant du lundi 21 au jeudi 24 décembre 2015 inclus. Vous souhaitez faire appel la semaine suivante au même travailleur intérimaire via la même agence d’intérim. Ce deuxième contrat de travail va du lundi 28 décembre au jeudi 31 décembre 2015 inclus. Dans ce cas, les trois conditions susmentionnées sont remplies et le travailleur intérimaire a droit à une indemnité pour le jour férié du 25 décembre.


Si vous ne poursuivez pas la collaboration après le 31 décembre 2015, vous ne devez pas payer d’indemnité pour le 1er janvier 2016 sur la base de cette réglementation. Vous devez toutefois suivre les règles générales relatives aux jours fériés, en tenant compte de l’ancienneté acquise par le travailleur intérimaire.


Source : Arrêté royal du 10 août 2015 déterminant les modalités particulières concernant l’application aux travailleurs intérimaires de la législation relative aux jours fériés (1) (M.B. du 2 septembre 2015).

Leen Biesemans - Legal consultant


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