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Statut unique : les délais de préavis réduits dans le secteur de la construction sont inconstitutionnels

22.09.2015

La Cour constitutionnelle estime que les délais de préavis réduits pour les travailleurs du secteur de la construction sont inconstitutionnels. Cela signifie que, dès le 1er janvier 2018, les délais réduits ne seront plus applicables.

Déstabilisation du secteur ?

Cette réglementation dérogatoire visait à éviter que le secteur de la construction soit gravement déstabilisé. Le législateur avait justifié cette dérogation en expliquant que la perte d’emploi serait compensée par un régime spécifique de garanties de sécurité d’existence et que les délais de préavis réduits seraient motivés par la pénurie des travailleurs concernés sur le marché du travail.

Un ouvrier de la construction ne partageait pas cette opinion. Avec son syndicat, il a introduit un recours en annulation contre un certain nombre d’articles de loi.

Décision de la Cour

La Cour constitutionnelle donne maintenant raison au travailleur. Il faut annuler les dispositions inconstitutionnelles. Une annulation est normalement appliquée avec effet rétroactif, mais, pour éviter des situations chaotiques et une plus grande insécurité juridique, la Cour a décidé que les conséquences des dispositions annulées devraient être maintenues jusqu’au 31 décembre 2017.

Adieu les contrats de travail à durée indéterminée ?

Le secteur craint que, en raison de la nature des activités (activités temporaires exercées sur des chantiers temporaires) et de la situation du secteur (contexte économique particulièrement difficile), les contrats de travail à durée indéterminée se fassent plus rares pour ces travailleurs.

Kathy De Taeye - Senior legal consultant


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