118 Indemnité complémentaire en cas de licenciement/force majeure médicale

10/01/2018

Indemnité complémentaire en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale

L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur s'élève à 10,87 EUR par jour de chômage couvert par une allocation de chômage ou pour chaque jour où une indemnité d'incapacité de travail est perçue.

Cette indemnité complémentaire est due pour les jours de chômage ou d'incapacité de travail après la fin du contrat de travail durant une période égale à une semaine par année complète d'ancienneté.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 2002 de la documentation sectorielle.