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Statut social des apprentis : élargissement du droit aux allocations de chômage temporaire

16.10.2015

Depuis le 1er juillet 2015, une définition uniformisée est donnée à la notion d'apprenti au sens de la sécurité sociale : par apprenti, on désigne désormais « toute personne qui, dans le cadre d'une formation en alternance, est liée à un employeur par un contrat ». Sont exclues de cette définition les personnes liées par un contrat d'adaptation professionnelle ou encore la personne en formation dans le cadre d'un contrat de travail. Ladite formation en alternance doit en outre répondre cumulativement à 6 conditions qui vous ont été exposées dans notre article du 17 juin 2015.

Dans le cadre de cette évolution, le droit aux allocations de chômage temporaire a été également modifié. Alors qu’auparavant seuls les apprentis industriels avaient droit aux allocations de chômage temporaire, depuis le 1er juillet 2015, tout apprenti dont le contrat répond aux nouveaux critères de la formation en alternance peut se voir accorder des allocations forfaitaires de transition en cas de chômage temporaire (manque de travail pour causes économiques, accident technique, intempéries, force majeure, fermeture de l’entreprise pour vacances annuelles et grève).

En ce qui concerne les formalités à accomplir par l’employeur, elles sont identiques à celles qui sont d’application pour les travailleurs ordinaires mis en chômage temporaire. L’apprenti devra, quant à lui, joindre à ses formulaires une attestation de présence (formulaire C98) dont il ressort qu’il suit régulièrement les cours.

Concernant, enfin, le montant de l’allocation, il s’agit désormais de montants forfaitaires qui dépendent de la situation familiale de l’apprenti. Ces montants correspondent au montant des allocations de transition pour le travailleur de moins de 18 ans.

Etant donné que l’indemnité d’apprentissage n’est pas une rémunération, l’employeur ne devra pas payer de supplément à l’allocation de chômage. 

Caroline Pagano - Legal consultant


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