Le gouvernement est parvenu à un accord sur le budget et le tax shift. Qu'en est-il ?
Le gouvernement est parvenu samedi 10/10/2015 à un accord sur le budget et le tax shift. Le Premier ministre Charles Michel a résumé les résultats des négociations en évoquant la baisse des charges pour les employeurs,l'augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs et l’accroissement de la compétitivité de notre économie.
Quels changements cela implique-t-il pour vous ? Nous passons en revue avec vous les conséquences sociales et fiscales de cet accord.
Diminution des cotisations de sécurité sociale
1. Diminution progressive des cotisations patronales de 32,4 % à 25 %
Un accord a été conclu pour diminuer progressivement les cotisations patronales dans le secteur privé (catégorie 1 de la réduction structurelle ONSS) à 25 % (en 2018). Pour les bas salalres, ce pourcentage sera encore inférieur via l'adaptation de la réduction structurelle.
La diminution des coûts devrait s’opérer de la manière suivante pour le régime général : cf. tableau.
2. Pas de cotisations patronales sur le premier travailleur engagé dans les cinq prochaines années
Tous les employeurs qui engageront un premier travailleur à partir de 2016 et ce jusqu’à fin 2020 seront exonérés de cotisations sociales patronales pour ce travailleur. Cette exonération sera accordée pour une durée indéterminée.
3. Diminution des cotisations sociales du deuxième au sixième travailleur engagé
Les avantages actuels relatifs à l’engagement des cinq premiers travailleurs seront attribués dès 2016 pour l’engagement du deuxième jusqu’au sixième travailleur. Vous pouvez également appliquer ces diminutions lors de l’engagement du deuxième jusqu’au cinquième travailleur en 2015.
| Du 1er au 5e trimestre inclus | Du 6e au 9e trimestre inclus | Du 10e au 13e trimestre inclus | |
| Deuxième travailleur | 1.550 euros | 1.050 euros | 450 euros |
| Troisième travailleur | 1.050 euros | 450 euros | 450 euros |
| Quatrième travailleur | 1.050 euros | 450 euros | 0 euro |
| Cinquième travailleur | 1.000 euros | 400 euros | 0 euro |
| Sixième travailleur | 1.000 euros | 400 euros | 0 euro |
Un renforcement supplémentaire de cet avantage du 3e au 6e engagement est prévu pour 2017.
Mesures fiscales
1. Augmentation de l’exonération partielle de versement du précompte professionnel : 22,80 % pour le travail de nuit et/ou d’équipe et 25 % pour le travail en continu
Les entreprises dans lesquelles on effectue du travail d’équipe et/ou de nuit, qui paient ou octroient une prime d’équipe et/ou de nuit et qui doivent payer un précompte professionnel sur cette prime sont exonérées de versement d’une partie du précompte professionnel. À partir du 1er janvier 2016, cette exonération passera à 22,8 % du précompte professionnel retenu. Dans le cas d’un travail en continu, ce pourcentage s’élèvera à 25 %. Cette augmentation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
2. Nouvelle augmentation de l’exonération partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et/ou d’équipe en cas de pproduction de produits de haute technologie
L’exonération de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et/ou d’équipe est augmentée de 2,2 % pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie. Cette exonération est uniquement accordée pour les travailleurs dans la mesure où ils sont effectivement occupés à la production de produits de haute technologie. S’ils sont seulement en partie occupés à la production de produits de haute technologie,l'exonération est calculée au pro rata.
La date prévue pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure est le 1er janvier 2016. Le nouveau concept de "produits de haute technologie" devra encore être clarifié dans un A.R.
3. Suppression partielle de la réduction AIP
L’exonération générale de versement du précompte professionnel (réduction AIP) de 1 % a été supprimée au profit du secteur marchand. Cette exonération serait convertie en une réduction du tarif de base des cotisations patronales (cf. ci-dessus).
Une exception a cependant été prévue pour les employeurs du secteur privé s’ils sont considérés comme de petites sociétés (sur la base de l’article 15 du Code des sociétés) ou comme des personnes physiques qui satisfont également aux critères prévus à cet article 15. Si ces conditions sont satisfaites, l’employeur bénéficiera malgré tout d’une exonération de versement du précompte professionnel de 0,12 % des rémunérations. Cette exonération s’applique aussi aux agences de travail intérimaire agréées qui mettent des travailleurs intérimaires à la disposition de ces employeurs.
Pour les employeurs qui relèvent du fonds Maribel social, l’exonération de versement reste égale à 1 % du montant brut des rémunérations (avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale).
Ces adaptations des réductions AIP s’appliqueraient aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er avril 2016.
Autres mesures en vue d’augmenter le salaire net des travailleurs
Le gouvernement a jusqu’à présent fourni un certain nombre d’efforts qui ont permis d’alléger la charge fiscale sur les travailleurs. Par le biais de la combinaison d’une augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels, d’un abaissement du taux d’imposition et d’une augmentation de quotité du revenu exemptée d'impôt, il veut faire en sorte que tous les travailleurs touchent dans les prochaines années un salaire net plus élevé. L’ampleur de l’augmentation du salaire net dépendra des revenus (ex. 100 euros nets par mois d’ici 2019 pour les travailleurs dont le salaire mensuel s’élève à 2 800 euros ou moins).
Mesures encore à exécuter
Toutes ces mesures doivent encore être exécutées. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ce dossier.