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Congé-éducation payé et remboursement à l’employeur : la Flandre annonce des modifications

23.10.2015

Sur son site internet, la Région flamande communique les changements qui auront lieu dans le cadre du congé-éducation payé à partir de l’année scolaire 2014-2015.

Dans notre article du 6 octobre 2015, nous vous faisions part des points essentiels concernant la réglementation du congé-éducation payé et des données chiffrées relatives à l’année scolaire 2015-2016.

Depuis quelques mois, les régions sont compétentes pour ce qui concerne les types de formation, le nombre d’heures par type de formation et le montant du remboursement. A ce titre, la Région flamande a communiqué sur son site internet (www.werk.be) des changements concernant le remboursement à l’employeur de la rémunération payée au travailleur pendant la prise du congé-éducation payé.

Bien que ces modifications doivent encore être confirmées par décret, nous vous les résumons déjà.

1. Délai pour introduire la demande de remboursement

Le remboursement doit être demandé annuellement par l’employeur et dans un certain délai. Jusqu’à présent, les dossiers devaient être introduits avant le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle l'année scolaire concernée a pris fin (soit, par exemple, pour 2014-2015, avant le 30 juin 2016). 

Ce délai est cependant progressivement raccourci en Flandre :

  • les dossiers relatifs à l’année scolaire 2014-2015 doivent être introduits au plus tard le 31 mars 2016. Le délai est donc réduit de 3 mois ;
  • à partir de l’année scolaire 2015-2016, le délai est encore réduit de 3 mois. Les dossiers devront être introduits au plus le 31 décembre. Ainsi, pour 2015-2016, la date ultime pour rentrer les dossiers sera le 31 décembre 2016.

Il ne sera pas possible de déroger à ces délais et la date de la poste fera foi.

En Wallonie et à Bruxelles, le délai n’a pas (encore) été modifié. La date du 30 juin 2016 est donc maintenue pour l’année scolaire 2014-2015.

2. Montant plafonné du remboursement

Pour chaque congé-éducation payé qui est accordé, le remboursement à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure pouvant varier en fonction du type de formation suivie et dépendant du budget disponible et cela indépendamment du coût salarial réel pour chaque heure de congé-éducation payé.

Il est, en outre, prévu que le forfait par type de formation ne puisse pas dépasser un certain montant. Celui-ci a été fixé à 22,08 EUR en Flandre et à Bruxelles (voir notre article du 8 juin 2015).

La Flandre a décidé d’appliquer un seul forfait, peu importe le type de formation suivie. Pour l’année scolaire 2014-2015, le forfait a été fixé à 21,30 EUR par heure de congé-éducation payé.

En d’autres termes, le forfait maximum est fixé à 22,08 EUR mais le remboursement réel sera limité au forfait unique de 21,30 EUR.

A Bruxelles, le forfait maximum a été fixé à 22,08 EUR par heure. Cependant, le montant de remboursement qui sera appliqué pour 2014-2015 n’a pas encore été communiqué. En Wallonie, ni le forfait maximum ni le montant du remboursement n’ont encore été décidés.

3. Mode de communication avec la Région

La Région flamande prévoit que les communications en lien avec le dossier congé-éducation payé s’effectueront désormais par mail. L’adresse mail communiquée par l’employeur sera utilisée par l’Administration flamande.

Attention ! La demande de remboursement même devra encore s’effectuer par la Poste puisque celle-ci s’accompagne obligatoirement de documents originaux (exemple : attestation de l’établissement d’enseignement ou de formation, attestation d’inscription régulière, attestation trimestrielle d’assiduité, etc.).

Si vous êtes affilié(e) auprès de Group S, votre gestionnaire de dossier se tient à votre disposition pour vous aider à compléter les documents relatifs au congé-éducation payé et pour les transmettre au service régional compétent.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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