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Pension légale : à quel âge maintenant ?

30.10.2015

Le relèvement de l’âge légal de la pension et le durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée sont devenus réalité. Des mesures transitoires ont cependant été prévues.

Comme annoncé, l’actuel gouvernement a procédé à des modifications en matière d’âge d’accès à la pension légale et anticipée. Le présent article fait le point sur les changements en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés.

1. Pension légale

L’âge légal de la pension est actuellement de 65 ans. Celle-ci prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne atteint 65 ans.

En 2025, l’âge sera porté à 66 ans et en 2030 à 67 ans, selon le calendrier exact suivant :

Date de prise de cours de la pension

Age légal de la pension

Au plus tard le 01/01/2025 65 ans
A partir du 01/02/2025 jusqu’au 01/01/2030 66 ans
A partir du 01/02/2030 67 ans

2. Pension anticipée

2.1. Calendrier général

Les conditions d’âge et de carrière pour bénéficier de la pension anticipée ont été renforcées.

Année Age minimum Carrière minimum Exception pour les longues carrières
2012 60 ans 35 ans /
2013 60,5 ans 38 ans 60 ans si 40 ans de carrière
2014 61 ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière
2015 61,5 ans 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière
2016 62 ans 40 ans

60 ans si 42 ans de carrière

61 ans si 41 ans de carrière

2017 62,5 ans 41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2018 63 ans 41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2019 et suivant 63 ans 42 ans

60 ans si 44 ans de carrière

61 ans si 43 ans de carrière

2.2. Pensions prenant cours au mois de janvier

Ces personnes remplissent les conditions d’âge et de carrière au cours du mois de décembre. Mais comme la pension prend cours à partir du 1er janvier de l’année suivante, ces personnes devraient être soumises aux conditions plus strictes prévues pour les pensions prenant cours pendant l’année suivante.

Par conséquent, en ce qui concerne les pensions qui prennent cours durant le mois de janvier, on applique les conditions d’âge et de carrière en vigueur au mois de décembre de l’année qui précède celle de la prise de cours de la pension.

Prise de cours Age minimum Carrière minimum Exception longues carrières
Janvier 2015 61 ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière
Janvier 2016 61,5 ans 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière
Janvier 2017 62 ans 40 ans

60 ans si 42 ans de carrière

61 ans si 41 ans de carrière

Janvier 2018 62,5 ans 41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

Janvier 2019 63 ans 41 ans

60 ans si 43 ans de carrière

61 ans si 42 ans de carrière

2.3. Fixation des droits

Si un travailleur remplit à un certain moment les conditions d’accès à la pension anticipée mais qu’il poursuit sa carrière, il pourra à tout moment décider de bénéficier de la pension anticipée, même si à ce moment-là les conditions d’accès de celles-ci ont été renforcées et qu’il ne les remplirait plus.

2.4. Travailleur né avant le 1/1/1956

Une mesure transitoire était déjà prévue lors de la réforme précédente pour les travailleurs nés avant le 1er janvier 1956 et qui, au 31 décembre 2012, pouvaient prouver une carrière de 32 ans. Dans ce cas, à condition de prouver 37 ans de carrière au moment de la prise de pension, la pension anticipée était reportée de maximum 2 ans (même si en vertu des nouvelles règles le report aurait dû être plus important).

Age au 31/12/2012 Années de carrière au 31/12/2012 Age pension anticipée si 37 ans de carrière
57 ans 32 62
33 62
34 62
58 ans 32 63
33 62
34 62
35 62
59 ans 32 64
33 63
34 62
35 62
36 62
60 ans 33 64
34 63
61 ans 34 64

2.5. Travailleur né avant le 1/1/1958

Une nouvelle mesure transitoire est prévue pour les personnes qui atteindront au moins l’âge de 59 ans en 2016 (donc nés avant le 1/1/1958). Ces personnes pourront prendre leur pension anticipée aux conditions d’âge et de carrière de 2016, augmentées chacune d’un an (donc tant la condition d’âge que la condition de carrière sont majorées d’un an), si cela s’avère plus avantageux.

Cette mesure limite le nombre d’années supplémentaires pour pouvoir prendre sa pension anticipée.

  Age minimum Carrière minimum Exception longues carrières
A partir de 2017 63 ans 41 ans

61 ans si 43 ans de carrière

62 ans si 42 ans de carrière

En comparant le tableau de l’âge d’accès à la pension anticipée du point 2.1., on se rend compte que la mesure précitée ne sera plus avantageuse qu’à partir de 2019. Avant cette année-là, les conditions générales de la pension anticipée restent plus favorables.

Exemple : un travailleur salarié est âgé de 59 ans en 2016 et a une carrière de 37 ans. Selon les anciennes conditions, il aurait pu obtenir sa pension anticipée en 2019 (les conditions prévues étaient 62 ans et 40 de carrière). Cependant, suite à la nouvelle réforme, en 2019 les conditions deviennent 63 ans et 42 ans. Par conséquent, ce travailleur devrait travailler deux années supplémentaires pour atteindre la condition de carrière (soit jusqu’en 2021). La mesure transitoire qui précède lui permet de limiter à un le nombre d’années encore à prester. Il pourra ainsi prétendre à sa pension anticipée en 2020, à l’âge de 63 ans moyennant une carrière de 41 années.

2.6. Mesures transitoires et fin du contrat de travail

La nouvelle réglementation prévoit deux mesures transitoires pour les personnes qui se trouvent déjà en situation de préavis et pour celles qui sont déjà engagées dans un processus de départ anticipé en vue de prendre leur pension anticipée.

1° Préavis - indemnités

Les travailleurs qui ont été licenciés, qui ont démissionné ou qui ont conclu avec leur employeur une convention mettant fin au contrat de travail moyennant, pour chaque hypothèse, la prestation d’un préavis ou le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, peuvent bénéficier des conditions 2016 de la pension anticipée (62 ans si 40 ans de carrière, 60 ans si 42 ans de carrière, 61 ans si 41 ans de carrière) si les conditions suivantes sont remplies :

  • le préavis (ou la période couverte par l’indemnité) a débuté avant le 9 octobre 2014 et prend fin après le 31 décembre 2016 ;
  • les conditions d’âge et de carrière sont remplies à la date de fin du préavis ou de la période couverte par l’indemnité.

2° Convention individuelle

De même, les travailleurs qui ont conclu de commun accord une convention individuelle avec leur employeur pour mettre fin au contrat de travail peuvent bénéficier des conditions 2016 de la pension anticipée (62 ans si 40 ans de carrière, 60 ans si 42 ans de carrière, 61 ans si 41 ans de carrière) si les conditions suivantes sont remplies :

  • la convention est écrite ;
  • la convention a été conclue avant le 9 octobre 2014 ;
  • la convention a été conclue en dehors du régime de chômage avec complément d’entreprise ;
  • la convention a été conclue dans le cadre d’un règlement de travail (communiqué avant le 9 octobre 2014), une convention collective de travail (déposée avant le 9 octobre 2014) ou un règlement de pension (en vigueur avant le 9 octobre 2014) ;
  • les instruments précités (RGT, CCT ou règlement de pension) prévoient un processus de départ en vue de pouvoir prendre sa pension anticipée ;
  • à la fin du contrat de travail, le travailleur répond aux conditions d’âge et de carrière.

3. Pension à mi-temps

La nouvelle réglementation prévoit la base légale pour permettre au Roi d’instaurer un système de pension à mi-temps à partir de l’âge de 60 ans. A ce jour, rien n’a encore été décidé sur ce point.

Un moteur de pension actuellement en développement au sein de l’ONP permettra d’informer le citoyen sur ses droits de pension compte tenu des différentes réformes entre-temps intervenues. Il pourra notamment obtenir des informations sur la première date à laquelle il peut partir en pension et sur le montant de sa pension.

Source

Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie, M.B., 21 août 2015.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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