Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Quelles sont les obligations en matière d'élections sociales pour les employeurs de la construction ?

20.11.2015

Les centrales syndicales ouvrières se sont engagées en date du 19 novembre 2015 à ne pas présenter de listes de candidats ouvriers pour les élections sociales dans les entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire 124. Dans le secteur de la construction, en l'absence de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail, c'est la délégation syndicale qui exerce les missions du Conseil d'entreprise et du Comité. 

Cet engagement des organisations syndicales de ne pas présenter de liste de candidats n'exonère pas les employeurs de la construction d'entamer la procédure des élections sociales : ils doivent entreprendre les communications et les consultations aux jours X - 60, X - 35 et X pour communiquer ensuite la décision écrite d'arrêter la procédure au jour X + 36, suite à l’absence de présentation de listes de candidats au jour X + 35.

L'engagement des organisations syndicales de ne pas présenter de listes de candidats ne concerne pour l'instant que les ouvriers relevant de la Commission paritaire 124. Cet engagement n'a pour l'instant pas encore été pris pour les listes de candidats employés. Dans les  entreprises de construction qui occupent également des employés ou qui ne ressortissent pas exclusivement pour leurs ouvriers à la Commission paritaire 124, les organisations syndicales non construction sont donc susceptibles de présenter des listes de candidats. Dans ce cas, les élections sociales devront être organisées jusqu’au jour du vote auquel  l’ensemble des travailleurs pourra prendre part (en ce compris les ouvriers de la construction).


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 2   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017