L’arrêté royal relatif à la réduction de six à quatre mois du délai d’attente pour l’obtention d’un permis de travail C pour les candidats réfugiés est paru au Moniteur belge. Cette modification entre en vigueur le 9 novembre 2015.
Vous aviez déjà pu prendre connaissance de la décision du Ministre de l’emploi à ce sujet. Cette décision est donc maintenant officiellement transposée dans la législation. Vous trouverez ci-dessous un résumé adapté de la réglementation concernant l’occupation des réfugiés.
Candidat réfugié (demandeur d'asile dont la procédure est en cours)
Les ressortissants étrangers qui ont introduit une demande d’asile et qui n’ont toujours pas reçu de décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) quatre mois après leur demande d’asile (et ce, à partir du 9 novembre 2015) peuvent travailler avec un permis de travail C.
L'occupation reste possible jusqu'au moment où le CGRA, ou le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) en cas d'appel, rend sa décision.
Le permis de travail C est valable un an maximum. Si le travailleur se trouve encore dans la même situation un an plus tard, il devra demander le renouvellement de son permis.
Réfugié reconnu
Si le CGRA reconnaît le statut du réfugié (ce qui va de pair avec l'octroi d'une carte électronique pour étrangers B), celui-ci peut travailler sans permis de travail. Vous pouvez alors immédiatement embaucher le travailleur.
Réfugié bénéficiant d'une protection subsidiaire
Le demandeur d'asile peut aussi bénéficier du statut de protection subsidiaire. La protection subsidiaire donne un droit de séjour temporaire d'un an (au moyen d'une carte électronique pour étrangers A), renouvelable. Un réfugié bénéficiant d'une protection subsidiaire peut travailler avec un permis de travail C.
Cinq ans après l'introduction de la demande d'asile, le réfugié bénéficiant du statut de protection subsidiaire reçoit un droit de séjour illimité si le CGRA ne lui a pas retiré ce statut au cours des cinq années. Le réfugié peut alors être occupé dans l'entreprise sans permis de travail.