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Réduction premiers engagements : quelle perspective pour 2016 ?

25.11.2015

Bonne nouvelle, à partir du 1er janvier 2016, la réduction de cotisations sociales liée à la création des premiers postes de travail sera renforcée sur deux points :

  • pour le 1er poste de travail : les cotisations patronales de base seront ramenées à zéro et ce, pour une durée illimitée ;
  • la réduction sera étendue au 6ème travailleur et ne se limitera plus aux 5 premiers postes.

Quels changements si je suis un nouvel employeur à partir du 1er janvier 2016 ?

Pour rappel : réglementation avant le 1er janvier 2016

La réduction des cotisations patronales pour les premiers engagements se présentait comme suit :

Type 5 trimestres 4 trimestres 4 trimestres
1er engagement 1550€/T 1050€/T 450€/T
2ème engagement 1050€/T 450€/T 450€/T
3ème engagement 1050€/T 450€/T 0
4ème engagement 1000€/T 400€/T 0
5ème engagement 1000€/T 400€/T 0

A partir du 1er janvier 2016

Il n'y a plus de cotisations patronales pour le premier travailleur engagé entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 et ce, pour une durée illimitée. Par ailleurs, les réductions actuelles sont transférées du 2ème au 6ème travailleur.

Plus concrètement :

Type 5 trimestres 4 trimestres 4 trimestres trimestres suivants
1er engagement ! pas de cotisations sociales patronales de base pour les engagements entre le 01/01/2016 et la 31/12/2020 !
2ème engagement 1550€/T 1050€/T 450€/T 0
3ème engagement 1050€/T 450€/T 450€/T 0
4ème engagement 1050€/T 450€/T 0 0
5ème engagement 1000€/T 400€/T 0 0
6ème engagement 1000€/T 400€/T 0 0

Quels changements si je ne suis pas un nouvel employeur au 1er janvier 2016 et que j'occupe des travailleurs qui ont ouvert le droit à la réduction premiers engagements ?

Les projets de textes prévoient des mesures transitoires. Deux situations peuvent être distinguées.

1. Les travailleurs ayant ouvert le droit à réduction premiers engagements en 2015

L'employeur pourra bénéficier des nouveaux montants de réduction (=montants 2016) mais la durée de la réduction ne sera pas augmentée.

Expliquons cela par un exemple.

Vous engagez Monsieur Jean le 1er janvier 2015. Pour ce travailleur, vous bénéficiez d'une réduction des cotisations patronales premier engagement. Le 1er janvier 2016, au niveau du solde de la réduction, il reste en principe un trimestre de réduction à 1550, 4 trimestres de réduction à 1050€ et 4 trimestres de réduction à 450€, soit un solde de 9 trimestres de réduction (cf. schéma 'pour rappel : réglementation avant le 1er janvier 2016').

Cependant, étant donné la règle transitoire, à partir du 1er janvier 2016, vous bénéficierez non pas du solde de réduction, mais bien d'une exonération totale des cotisations patronales (= nouveau montant 2016) limitée à la durée de réduction initiale. Dans le cas d'espèce, il restait 9 trimestres de réduction donc à partir du 1er janvier 2016, vous bénéficierez encore pendant 9 trimestres d'une exonération totale des cotisations sociales pour Monsieur Jean.

2. Les travailleurs ayant ouvert le droit à la réduction premiers engagements avant 2015

La règle transitoire ne s'applique pas et les anciennes règles demeurent (cf. premier tableau : 'pour rappel : réglementation avant le 1er janvier 2016').

Prenons un exemple.

Vous engagez Madame Jeanne le 1er janvier 2014. Pour ce travailleur, vous bénéficiez d'une réduction des cotisations patronales. Le 1er janvier 2016, au niveau du solde de la réduction, il reste un trimestre de réduction à 1050€ et 4 trimestres de réduction à 450€, soit un solde de 5 trimestres de réduction. On n'appliquera donc pas les montants valables à partir du 1er janvier 2016.

Points d'attentions - la notion de 'nouvel employeur' et 'd'unité technique d'exploitation'

Les règles ordinaires liées à la réduction premiers engagements restent d'application. Nous vous en rappelons deux.

Qui peut être qualifié de nouvel employeur?

Par nouvel employeur, on entend l’employeur qui :

  • soit n’a jamais été soumis à la loi du 27 juin 1969. Par exemple, Madame Dupont ouvre un supermarché ;
  • soit a cessé, au minimum pendant 4 trimestres consécutifs d’être soumis à la loi du 27 juin 1969 en raison de l’occupation de travailleurs. Par exemple, un magasin ferme pendant 2 ans en raison de la crise. Il pourra ré-bénéficier de la réduction s’il recommence une activité.

La notion d'unité technique d'exploitation?

Pour l'application de la réduction, outre le fait qu'il doit s'agir d'un nouvel employeur, il faut vérifier si plusieurs employeurs ne constituent pas une même unité technique d'exploitation (1) dans la mesure où le premier, deuxième, troisième,... travailleur ne peuvent pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre d'engagement.

Exemple:

La société X et la société Y font partie de la même unité technique d’exploitation (par ex: même groupe économique ou mêmes activités ou même administration ou même adresse,...). 
La société X occupe à son service 2 travailleurs.
Au 1er janvier, la société Y reprend un travailleur de la société X sans engager d’autres travailleurs.
Le nouvel engagé de la société Y remplace en fait un travailleur de la société X (qui fait partie de la même unité technique d’exploitation) et pour lequel une réduction a déjà été octroyée.
La société Y ne pourra donc pas bénéficier de la réduction groupe-cible premiers engagements pour l’engagement de son premier travailleur au 1er janvier.

Comment l'ONSS va contrôler s’il y a oui ou non remplacement ?

L'ONSS procède comme suit:

  • il détermine le nombre maximum de travailleurs ayant été occupés simultanément dans l'unité technique d'exploitation au cours des quatre trimestres qui précèdent l'engagement (A);
  • il prend en compte le nombre total de travailleurs engagés par le nouvel employeur le premier jour de son existence, nombre auquel il faut ajouter les travailleurs qui seraient encore occupés dans l'unité technique d'exploitation par d'autres employeurs (B).

Si (B) est égal à (A), il y a remplacement et donc pas de droit à une réduction premier engagement pour B.

Si on reprend l'exemple ci-dessus:

  • A = 2;
  • B = 1 (chez Y) + 1 (chez X)= 2

Comme A = B, il y a remplacement et donc pas droit à une réduction premier engagement chez l'employeur Y.

Raison d'être de cette notion?

Par l'introduction de la notion d'UTE, le législateur a voulu éviter les cas de fraudes où une personne décide de créer plusieurs entités juridiques distinctes pour profiter de la réduction groupe-cible premiers engagements sur chaque entité alors qu’en réalité il s’agit de la même entreprise.

 

(1) L'O.N.S.S. pourra estimer que plusieurs entités juridiques forment une seule unité technique d’exploitation lorsqu’il pourra apporter la preuve :

  • que ces entités juridiques soit font partie d’un même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elle, soit ont une même activité ou des activités liées entre elles;
  • et/ou qu’il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme, notamment, une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.

Stéphanie Gabriel - Legal consultant


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