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Chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite des menaces terroristes : aperçu des différents cas de figure

03.12.2015

Dans la nuit du vendredi 20 au samedi 21 novembre 2015, le niveau de sécurité a été fixé à 4 en Région de Bruxelles-Capitale. Cette situation, qui s’est maintenue jusqu’au jeudi 26 novembre 2015, a eu pour conséquence de paralyser l’économie bruxelloise. À Bruxelles, mais aussi à Vilvorde, de très nombreuses entreprises ont fermé leurs portes plusieurs jours, des activités publiques ont été annulées, les transports en commun ont été perturbés, des travailleurs sont restés chez eux de peur, les écoles et les crèches sont restées fermées plusieurs jours ce qui a entraîné des problèmes de garde pour certains travailleurs, etc. Dans certains de ces cas, les travailleurs ont droit à des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Dans notre article du 27 novembre dernier, nous vous communiquions les dernières informations que nous avions reçues en ce qui concerne les possibilités d’invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure.

Dans un souci de clarté et sur la base des instructions complémentaires qui nous ont été transmises par le Service réglementation de l’ONEM, nous parcourons une nouvelle fois avec vous les différents cas de figure possibles. Ces instructions s’appliquent dans un premier temps à la période allant du samedi 21 novembre 2015 au mardi 24 novembre 2015 inclus, sauf situations exceptionnelles (ordre de fermer après cette date, reprise encore partielle des services assurés par les transports en commun, annulation d’événements sur ordre de police, etc.) pour autant que l’impossibilité de travailler soit avérée.

1. L’entreprise a décidé de fermer

1.1       L’entreprise a été obligée de fermer

Si l’entreprise située en Région de Bruxelles-Capitale ou à Vilvorde a été obligée de fermer, il s’agit d’un cas de force majeure. La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat momentanément et totalement impossible. En tel cas, les travailleurs n’ont pas droit à une rémunération. Ils auront cependant en principe droit à des allocations de chômage temporaire accordées par l’ONEM. A ce propos, l’ONEm a publié le message suivant sur son site:

« Suite à une décision du gouvernement, le niveau de sécurité a été relevé au plus haut niveau, le niveau 4, dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis la nuit de vendredi 20/11/2015 à samedi 21/11/2015. Le reste du pays est placé en alerte de niveau 3.

Il a également été décidé que le réseau de métro et les écoles resteront fermés à Bruxelles ce lundi 23/11/2015, tout comme les crèches, les centres commerciaux, les marchés ainsi que les centres sportifs. À Vilvorde également, les écoles restent fermées. Le niveau de menace fera l’objet d’une nouvelle évaluation lundi midi.

Cette situation peut avoir pour conséquence, ce principalement à Bruxelles et à Vilvorde, mais également indirectement à d’autres endroits, que l’exécution du contrat de travail est rendue impossible en raison de force majeure. Si le chômage concerne toutes les heures de travail du jour concerné, le travailleur peut en principe avoir droit à des allocations de chômage temporaire.

L’employeur qui invoque du chômage temporaire pour force majeure doit le communiquer au directeur du bureau du chômage compétent conformément aux explications reprises dans la feuille info E24 (www.onem.be-> documentation -> feuilles info).

Des explications à l’attention des travailleurs sont disponibles dans les feuilles info T32, T45, T50, T66 et T77 (www.onem.be--> documentation --> feuilles infos) ».

Comme il a entre-temps été décidé de maintenir à 4 le niveau d’alerte de la menace terroriste dans la Région de Bruxelles-Capitale jusqu’au 26/11/2015, on peut en conclure que les entreprises situées dans ce périmètre qui ont été obligées de fermer pendant toute cette période peuvent invoquer le chômage temporaire pour force majeure jusqu’à cette date.

1.2.     L’entreprise a fermé de sa propre initiative

Si l’entreprise située en Région de Bruxelles-Capitale ou à Vilvorde a pris elle-même la décision de fermer sur le conseil des autorités gouvernementales sans toutefois y être obligée, les travailleurs auront également droit pour les jours concernés à des allocations de chômage temporaire pour force majeure. Ceci nous a été confirmé par l’ONEm. Ces entreprises doivent à cet effet introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent.

2. Quid des entreprises dont le fonctionnement a été indirectement perturbé par la menace terroriste ?

Certaines entreprises n’ont pas pu occuper (une partie de) leur personnel à cause des effets indirects de la menace terroriste. Il s’agit par exemple d’agences d’intérim dans le cas où l’utilisateur de leur travailleur intérimaire était fermé ou d’entreprises prestataires de services (entre autres les entreprises de nettoyage) en raison de la fermeture de leurs clients.

Ces entreprises peuvent également invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure pour les membres de leur personnel qu’elles n’ont pas pu occuper à cause des effets indirects de la menace terroriste. Elles doivent à cet effet introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent.

En outre, différents établissements du secteur Horeca (hôtels, restaurants) et commerces ont accueilli moins de clients et n’ont par conséquent pas eu de travail à confier à l’ensemble de leur personnel. Ils peuvent également invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure pour les collaborateurs dont le contrat de travail a été entièrement suspendu moyennant l’introduction d’une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent.

Pour les ouvriers, le chômage temporaire pour raisons économiques est aussi accepté avec la possibilité pour le directeur du bureau de chômage compétent de déroger au délai de communication (en principe 7 jours à l’avance au moins) et d’accepter des communications tardives si elles se rapportent aux périodes précédant le 7 décembre 2015.

3. Quid des travailleurs qui ne viennent pas travailler ou arrivent en retard ?

3.1.      Les travailleurs ne viennent pas travailler en raison de la peur qu’ils éprouvent

En principe, ces travailleurs doivent remplir leurs obligations contractuelles et doivent donc venir travailler.

D’un autre côté, l’employeur a aussi l’obligation d’offrir aux membres de son personnel les garanties nécessaires en matière de santé et de sécurité.

II est par conséquent conseillé, dans la mesure du possible, de prendre des mesures de sécurité supplémentaires et/ou d’offrir à ces travailleurs la possibilité de travailler de chez eux ou d’ailleurs. L’employeur et le travailleur peuvent également convenir d’un commun accord que le travailleur prenne des jours de congé ou de repos compensatoire.

3.2.     Les travailleurs ne viennent pas travailler parce qu’ils n’ont pas de solution de garde pour leur(s) enfant(s)

En raison de la menace terroriste, les écoles et les crèches bruxelloises ont fermé plusieurs jours, tout comme les écoles de Vilvorde. De très nombreux travailleurs ont par conséquent dû faire face à un problème de garde de leur(s) enfant(s).

Moyennant l’accord de leur employeur, ces travailleurs peuvent prendre des jours de congé ou de repos compensatoire voire un congé sans solde pour motifs impérieux d’ordre familial. Le télétravail constitue également une option.

Par ailleurs, l’Onem accepte le chômage temporaire pour force majeure dans une telle situation s’il apparait que sur base d’une déclaration du travailleur, il n’y avait pas d’alternative pour garder les enfants qui sont en gardienne, primaire ou dans l’enseignement spécial et avec mention des coordonnées de l’école.

L’employeur peut introduire pour ces travailleurs une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent, accompagnée de la déclaration du travailleur.

3.3.     Les travailleurs ne viennent pas travailler en raison de l’absence de transports en commun

Comme l’alerte à la menace terroriste avait déjà été diffusée dans la presse, il ne peut en principe pas être question de salaire journalier garanti. Pour que le travailleur ait droit au salaire journalier garanti, la cause de son absence doit survenir sur le chemin du travail et non avant que le travailleur se mette en route. Les travailleurs étaient donc tenus de prendre les mesures nécessaires pour parvenir malgré tout à leur travail.

En outre, l’ensemble du réseau des transports en commun n’était pas à l’arrêt. Les stations de métro étaient fermées, mais les bus et les trams circulaient bien en surface, de même que les trains, qui faisaient arrêt dans les gares de Bruxelles-Nord, Bruxelles-Central et Bruxelles -Midi.

En principe, ces travailleurs doivent remplir leurs obligations contractuelles et donc venir travailler. L’employeur et le travailleur peuvent également convenir d’un commun accord que le travailleur prenne des jours de congé ou de repos compensatoire.

Ce n’est que lorsque le travailleur peut prouver qu’il a réellement tout fait pour se rendre sur son lieu de travail mais qu’il n’y est pas parvenu que l’employeur peut invoquer pour ce travailleur le chômage temporaire pour cause de force majeure. L’employeur doit pour ce faire introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent, accompagnée d’une déclaration du travailleur de laquelle il ressort que, compte tenu de la distance entre son domicile et son lieu d’occupation et compte tenu de l’absence de moyens de transport alternatifs, il n’était raisonnablement pas possible pour le travailleur d’atteindre son lieu de travail.

3.4.     Les travailleurs arrivent en retard au travail

Les travailleurs qui arriveraient en retard n’ont en principe pas non plus droit au salaire journalier garanti.

Le travailleur qui veut prétendre au salaire journalier garanti devra prouver qu’il a fourni tous les efforts raisonnables pour se rendre sur son lieu de travail, mais qu’il n’y est pas parvenu à temps, malgré tous ces efforts.

Dans ce cas, le travailleur n’aura pas droit à des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure vu que ces allocations peuvent uniquement être octroyées pour des jours complets d’interruption.

4. Quid des travailleurs qui doivent rester chez eux à la demande expresse de leur employeur et des travailleurs qui fournissent des prestations ?

Les travailleurs qui ne doivent pas venir travailler à la demande expresse de leur employeur ont droit à leur rémunération habituelle, tout comme les travailleurs qui fournissent des prestations, que ce soit de chez eux, sur leur lieu de travail ou ailleurs.

 

 

 

Ilona De Boeck - Legal consultant


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