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Exonération de versement du précompte professionnel en cas d'investissements dans des zones d'aide : bientôt aussi en Région wallonne ?

14.12.2015

Depuis peu, les employeurs qui créent de nouveaux emplois en investissant dans des zones d’aide reconnues peuvent bénéficier d’une diminution du coût salarial. Pour l’instant, ces zones d’aide existent uniquement en Flandre, autour de la ville de Genk et autour de la ville de Turnhout. Un accord de collaboration entre la Région wallonne et l’État fédéral rend désormais possible la reconnaissance de telles zones d’aide en Wallonie.

Mesure d’aide fiscale

La diminution du coût salarial dont bénéficient les employeurs susmentionnés qui remplissent les conditions est octroyée via une exonération de versement du précompte professionnel équivalant à 25 % de ce précompte retenu sur les rémunérations des travailleurs qui occupent les postes de travail créés grâce aux investissements effectués. Pour que l’employeur obtienne cet avantage de manière définitive, les nouveaux postes de travail doivent être maintenus pendant au moins 3 ans dans les PME et 5 ans dans les grandes entreprises.

Consultez le FAQ du SPF Finances sur cette mesure d'aide fiscale pour en savoir plus.

Accord de coopération entre la Région wallonne et l’État fédéral

Une région doit répondre à certaines conditions pour obtenir le statut de zone d’aide. Entre autres, elle doit avoir connu un licenciement collectif à grande échelle. Les zones concernées sont proposées par les Régions au ministre des Finances pour être reconnues comme zone d’aide, pour autant que la Région et le Gouvernement fédéral aient conclu un accord de coopération. La Région flamande avait déjà conclu un tel accord le 3 avril dernier.

Le 17 novembre 2015, la Région wallonne a également conclu un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral. Voici quelques points fixés par cet accord :

  • La désignation de la Direction générale opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche de la Région wallonne comme point de contact « zone d’aide » pour cette Région ;
  • Les règles à suivre en cas de cumul de diverses mesures d’aide ;
  • L’échange d’informations entre le point de contact « zone d’aide » et le SPF Finances ;
  • La procédure à suivre pour la délimitation des zones d’aide ;
  • L’évaluation par la Région de l’effet des mesures d’aide sur la zone d’aide concernée.

Grâce à cet accord de coopération, il est donc possible que la Région wallonne propose des parties de son territoire au ministre des Finances afin qu’il les reconnaisse comme zones d’aide. Dès qu’une zone d’aide sera effectivement reconnue en Région wallonne, l’exonération de versement du précompte professionnel en cas d’investissements dans des zones d’aides y sera donc applicable, pour autant que toutes les conditions soient remplies. Nous vous tiendrons naturellement au courant de l’évolution de ce dossier.

Le texte complet de cet accord de coopération entre la Région wallonne et l’État fédéral peut être consulté ici.

Bart Robyns - Legal consultant

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