A partir du 1er janvier 2016 l'employeur devra, en cas de demande, motiver le licenciement des travailleurs à qui des délais de préavis dérogatoires sont encore applicables. La notion de licenciement abusif ne sera plus applicable.
Depuis le 1er avril 2014, le travailleur licencié a le droit d’être informé par son employeur des motifs concrets qui ont mené à son licenciement.
À la suite de cette obligation de motiver le licenciement reprise dans la CCT n°109, l’ancien article 63 de la loi du 3 juillet 1978 concernant le licenciement abusif n’était plus d’application, sauf pour les travailleurs bénéficiant d’un délai de préavis dérogatoire. Il s’agit des travailleurs relevant des commissions paritaires suivantes :
- CP 124 (construction) ;
- CP 126 (ameublement et transformation du bois) ;
- CP 301.01 (ouvriers portuaires du contingent général) ;
- CP 324 (industrie et commerce du diamant).
Pour ces commissions paritaires, la réglementation en matière de licenciement abusif restait d’application jusqu’au 31 décembre 2015.
À partir du 1er janvier 2016, ces travailleurs tomberont, en cas de licenciement, sous la réglementation de la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement. Autrement dit, l’employeur devra motiver le licenciement si le travailleur en fait la demande et le licenciement ne peut pas être manifestement déraisonnable.
Toutefois, il existe encore une exception : la notion de « licenciement abusif » reste d’application jusqu’au 31 décembre 2017 en cas de licenciement d’un ouvrier pour lequel une exception structurelle (permanente) est prévue. Il s’agit des travailleurs relevant de la CP 124 (construction) ou de la CP 126 (ameublement et transformation du bois) sans lieu de travail fixe et qui accomplissent habituellement sur des lieux de travail temporaires ou mobiles une ou plusieurs des activités suivantes :
- travaux d’excavation ;
- travaux de terrassement ;
- travaux de fondation et de renforcement ;
- travaux hydrauliques ;
- travaux de voirie ;
- travaux agricoles ;
- pose de conduits utilitaires ;
- travaux de construction ;
- travaux de montage et démontage, notamment, d’éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes ;
- travaux d’aménagement ou d’équipement ;
- travaux de transformation ;
- travaux de rénovation ;
- travaux de réparation ;
- travaux de démantèlement ;
- travaux de démolition ;
- travaux de maintenance ;
- travaux d’entretien, de peinture et de nettoyage ;
- travaux d’assainissement et travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux mentionnés dans cette liste.