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Congé-éducation payé en Flandre : délai d’introduction de la demande de remboursement réduit pour les dossiers de 2014-2015 !

31.12.2015

En Flandre, comme confirmé par le décret-programme du 18 décembre 2015 (M.B. du 29 décembre 2015), le délai durant lequel vous pouvez introduire une demande de remboursement du congé-éducation a été réduit.

Délai d’introduction de la demande réduit

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’un remboursement (forfaitaire plafonné) du salaire payé au travailleur pendant la durée de son congé-éducation payé. Ce remboursement doit faire l’objet d’une demande introduite chaque année par l’employeur, et ce dans un certain délai.

Jusqu’à présent, pour toutes les Régions, les dossiers devaient être introduits avant le 30 juin de l’année suivant celle au cours de laquelle l’année scolaire concernée avait pris fin (par exemple, avant le 30 juin 2016 pour l’année scolaire 2014-2015).  

En Flandre, ce délai a cependant été progressivement réduit :

  • les dossiers relatifs à l’année scolaire 2014-2015 doivent être introduits au plus tard le 31 mars 2016. Le délai est donc réduit de 3 mois ;
  • à partir de l’année scolaire 2015-2016, le délai est encore réduit de 3 mois. Les dossiers devront être introduits au plus tard le 31 décembre. Ainsi, pour 2015-2016, la date ultime pour rentrer les dossiers sera le 31 décembre 2016.

Il ne sera pas possible de déroger à ces délais et la date de la poste fera foi.

Modification uniquement en Flandre (pour le moment)

En Wallonie et à Bruxelles, le délai n’a pas (encore) été modifié. La date du 30 juin 2016 est donc maintenue pour l’année scolaire 2014-2015.

Kirsty Beullens - Legal consultant


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