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Nouvelles obligations pour le détachement de travailleurs en France depuis le 1er avril 2015

05.01.2016

Depuis le 1er avril 2015, les employeurs qui veulent détacher des travailleurs en France doivent adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail locale. Ils doivent également désigner un représentant de l’entreprise en France. Ce représentant sera la personne de contact chargée d’assurer la liaison avec l’inspection du travail.

Déclaration préalable

L’employeur étranger qui veut détacher des travailleurs en France doit adresser une déclaration préalable à l’unité territoriale de l’inspection du travail du lieu d’occupation ou du lieu où débutent les prestations en France. Il existe pour ce faire 3 modèles de documents différents. Le document à utiliser obligatoirement diffère selon la situation :

  1. Détachement de travailleurs par un employeur établi hors de France pour l’accomplissement de prestations dans le cadre de services internationaux ou pour l’accomplissement de tâches pour son propre compte ;
  2. Détachement de travailleurs entre sièges de la même entreprise ou entre entreprises du même groupe ;
  3. Détachement de travailleurs par un employeur qui exerce une activité temporaire hors de France.

Le document obligatoire doit être rempli et remis à l’inspection du travail française compétente avant le début du détachement. Pour l’instant, cette déclaration préalable peut encore être adressée à l’inspection du travail par fax ou par courrier. Une future modification de la loi prévoit cependant que cette déclaration devra obligatoirement se faire en ligne.

Désignation d’un représentant

Un employeur étranger qui veut détacher un travailleur en France doit en outre aussi désigner un représentant en France qui sera la personne de contact chargée d’assurer la liaison avec l’inspection du travail, les officiers de police et de gendarmerie ainsi que les agents des impôts et des douanes pendant la durée du détachement.

Ce représentant devra également conserver les documents nécessaires au détachement (cf. infra) et, le cas échéant, les mettre à disposition de l’inspection du travail.

La désignation de ce représentant devra être établie par écrit. Le document doit être rédigé en français et comporter les informations suivantes :

  • les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France du représentant en France ;
  • le cas échéant, la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant ;
  • l’acceptation par le représentant de sa désignation, ainsi que la date d’effet et la durée de désignation, qui ne peut excéder la période de détachement.

Sanctions

Celui qui ne respecte pas les conditions de déclaration préalable et/ou de désignation d’un représentant de l’entreprise en France risque une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par travailleur détaché. Cette amende est toutefois plafonnée à 10 000 euros.

Documents à tenir à disposition sur le lieu de travail

En cas de contrôle, l’employeur qui détache des salariés en France doit être en mesure de présenter à l’inspection sociale un certain nombre de documents (par le biais du représentant désigné), à savoir :

  • l’autorisation de travail permettant au ressortissant d’un État tiers d’exercer une activité salariée en France ;
  • le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine ;
  • une attestation de paiement effectif des salaires ;
  • un relevé d’heures indiquant l’heure de début, l’heure de fin ainsi que la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ;
  • la copie de la désignation par l’employeur de son représentant en France ;
  • si la durée du détachement est inférieure à un mois : tout document apportant la preuve que la rémunération minimale est respectée ;
  • si la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois : les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération.

L’employeur qui détache des salariés en France doit également pouvoir justifier de son activité réelle dans son pays d’établissement sur la base du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires réalisé par cet employeur dans ce pays.

Responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre

La responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre qui travaillent avec des employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en France est aussi réglementée. Maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre doivent s’assurer que les obligations susmentionnées ont été respectées et veiller au respect du salaire minimum légal français et de la législation sociale française et ils sont considérés comme coresponsables des conditions de travail des travailleurs détachés.

En savoir plus ?

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’article que Group S France consacre à ce sujet.

Bart Robyns - Legal consultant


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