Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
RCC et reprise de travail : les compléments d’entreprise exonérés d’impôts

05.01.2016

A partir du 1er janvier 2016, le fisc s’aligne sur l’O.N.S.S. en matière de traitement à appliquer sur les compléments d’entreprise (RCC) qui continuent à être payés en cas de reprise de travail.

Depuis le 1er janvier 2007, lorsque le chômeur avec complément d’entreprise reprend le travail auprès d’un autre employeur, le paiement du complément d’entreprise doit être poursuivi. Pendant cette reprise de travail, ce complément d’entreprise n’était pas traité de la même manière sur le plan social et fiscal.

Principe du maintien

Le paiement du complément d’entreprise doit être poursuivi en cas de reprise de travail auprès d’un autre employeur lorsqu’il s’agit d’une convention sectorielle ou d’entreprise qui accorde le régime de chômage avec complément d’entreprise.

Seul le paiement des compléments d’entreprise prévus par convention individuelle (dits « extra-légaux ») n’est pas tenu d’être poursuivi en cas de reprise.

Traitement social

En cas de reprise de travail chez un autre employeur, la retenue personnelle et la cotisation patronale ne sont pas dues sur les compléments d’entreprise payés pendant la durée de cette reprise de travail.

Il y a donc une exonération sociale du complément d’entreprise pendant une période de reprise de travail.

Attention ! Si l’employeur et le travailleur ont conclu une convention individuelle qui prévoit un montant de complément d’entreprise supplémentaire par rapport à ce qui est prévu dans la convention collective de travail (nationale, sectorielle ou d’entreprise), il est impératif que cette convention mentionne explicitement que le paiement du complément d’entreprise est poursuivi en cas de reprise de travail chez un autre employeur. A défaut, une sanction sera appliquée, qui consiste en un doublement des montants qui servent de base au calcul des cotisations et ce pendant les périodes d'inactivité.

Traitement fiscal

En cas de reprise de travail chez un autre employeur, le complément d’entreprise restait considéré comme un revenu de remplacement, octroyé dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise. Par conséquent, le calcul du précompte professionnel s’effectuait selon les mêmes règles que celles qui prévalaient pendant l’inactivité.

Pour encourager davantage les personnes se trouvant dans le régime de chômage avec complément d’entreprise à reprendre le travail, le Gouvernement a décidé d’exonérer les compléments payés par l’employeur pendant une reprise de travail auprès d’un autre employeur.

Les compléments d’entreprise prévus par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ainsi que les compléments d’entreprise prévus par convention individuelle (avec mention explicite du maintien en cas de reprise de travail) payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016 pour des périodes de reprise de travail à partir de cette même date sont exonérés fiscalement.

Source : loi-programme du 26 décembre 2015, M.B., 30 décembre 2015, art. 102 à 106.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

              <<  <   Page 2 de 2   

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017