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Simplification de la mesure en faveur des investissements dans les zones d’aide

05.01.2016

Compte tenu de sa complexité, la mesure en faveur des investissements dans les zones d’aide a jusqu’à présent été peu appliquée. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de la simplifier. Outre l’apport d’un certain nombre de modifications, l’exigence d’aide régionale a notamment été supprimée.

Les entreprises qui créent de nouveaux postes de travail à la suite d’un investissement consenti dans une zone d’aide officiellement reconnue peuvent, depuis le 1er mai 2015, bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de versement du précompte professionnel. Cette exonération s’élève à 25 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs qui occupent ces nouveaux postes de travail. Les entreprises qui souhaitent faire usage de cette mesure doivent remplir un formulaire spécifique (274SZ) et le faire parvenir au SPF Finances préalablement à l’investissement. Il n’existe actuellement que deux zones d’aide officiellement délimitées, à savoir une zone d’aide autour de la ville de Genk et une zone d’aide autour de la ville de Turnhout.

Les conditions et modalités d’application élargies ont été modifiées sur un certain nombre de points importants. Ces modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er mai 2015. Des mesures transitoires ont également été prévues.

Nous vous résumons les modifications ci-dessous.

Plus aucune aide régionale exigée

La législation prévoyait à l’origine que seuls les investissements pour lesquels une aide régionale avait été octroyée pouvaient bénéficier de la mesure d’aide. Pour ce faire, les investisseurs qui voulaient faire usage de cette exonération de versement devaient s’assurer qu’ils satisfaisaient aux deux réglementations différentes qui n’étaient pas synchronisées l’une et l’autre.

C’est pourquoi cette condition d’aide régionale a désormais été supprimée, avec effet rétroactif au 1er mai 2015.

Afin de garantir l’égalité de traitement en ce qui concerne les employeurs qui, dans la période comprise entre le 1er mai 2015 et le 1er janvier 2016, n’ont pas remis de formulaire, une mesure transitoire a été prévue. Les employeurs qui ont procédé à un investissement dans une zone d’aide qui était déjà délimitée avant le 1er janvier 2016 et qui ont commencé à investir entre le 1er mai 2015 et le 1er janvier 2016 peuvent encore introduire pour cet investissement le formulaire susmentionné. Cette mesure transitoire entrera en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge d’un avis du Ministre des Finances précisant que suite à une décision prise par la Commission européenne,  la disposition reprise à l’article 14 est compatible avec le marché intérieur visé à l’article 107 du Traité relatif au fonctionnement de l’Union Européenne. Le formulaire devra être remis au cours des trois mois qui suivront l’entrée en vigueur.

La mesure transitoire s’applique à la fois à ceux qui n’ont encore introduit aucun formulaire et à ceux qui veulent remplacer l’ancien formulaire par un nouveau.

Occupation des postes de travail

L’exonération de versement est calculée sur le précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées aux travailleurs qui occupent les nouveaux postes de travail créés à la suite de l’investissement consenti dans la zone d’aide. La loi prévoyait jusqu’à présent que seuls les postes de travail « occupés dans un délai de 36 mois après la réalisation de l’investissement » étaient pris en considération pour bénéficier de l’avantage. On pouvait en déduire que seuls les postes de travail créés après la réalisation de l’investissement seraient pris en considération et non les postes de travail créés et pourvus au cours de la réalisation de l’investissement. Pour ne pas exclure ces postes de travail, la loi a été modifiée afin qu’il soit désormais question de la date ultime à laquelle le poste de travail doit être pourvu, sans que le moment à partir duquel le délai en question commence à courir se situe nécessairement après la réalisation de l’investissement. À la suite de ce changement, le poste de travail doit être pourvu avant l’expiration du 36e mois qui suit le jour où les travaux liés à l’investissement visé ont été terminés.

Cette interprétation plus large a été introduite avec effet rétroactif au 1er mai 2015.

Entreprises pour le travail intérimaire

Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent un ou plusieurs travailleur(s) intérimaire(s) à la disposition d’une entreprise pour qu’il(s) occupe(nt) le(s) nouveau(x) poste(s) de travail visé(s) peuvent de ce fait bénéficier elles-mêmes de l’avantage au lieu de l’entreprise. La loi est maintenant modifiée de manière à ce que les entreprises de travail intérimaires puissent désormais aussi démontrer elles-mêmes que le nouveau poste de travail est resté occupé pendant le délai minimum afin de bénéficier définitivement de l’avantage. Ainsi, elles ne dépendent plus uniquement de l’entreprise utilisatrice pour fournir cette preuve.

Il s’agit de la preuve que le poste de travail est resté occupé pendant trois ou cinq ans minimum (selon le type d’entreprise) et qu’il s’agit effectivement d’un nouveau poste de travail. Cette preuve doit être fournie au moyen d’une annexe à la déclaration à l’impôt sur les revenus de l’entreprise.

En outre, il est désormais considéré sans équivoque qu’un poste de travail est nouveau pour autant qu’il y ait une augmentation nette du nombre de travailleurs occupés dans l’établissement où l’investissement est réalisé, indépendamment du fait que ces travailleurs soient occupés en tant que travailleurs intérimaires ou travailleurs fixes de l’entreprise qui a consenti cet investissement.

Élargissement possible des zones d’aide

Nous attirons enfin votre attention sur le fait que les Régions ont désormais aussi la possibilité de proposer des modifications au Ministre des Finances en vue d’élargir la délimitation d’une zone d’aide déjà en vigueur.

Bart Robyns - Legal consultant


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