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Accords internationaux en matière de sécurité sociale avec l’Argentine, la Moldavie et l’Albanie entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2016

08.01.2016

Trois conventions de sécurité sociale sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2016 entre la Belgique d’une part et l’Argentine, la Moldavie et l’Albanie d’autre part. Ces conventions de sécurité sociale règlent entre autres la législation applicable en matière de sécurité sociale en cas de détachement ou d’occupation simultanée.

Nous passons brièvement en revue ci-dessous les principales dispositions de ces conventions qui s’appliquent en cas d’occupation transfrontalière de travailleurs. Ces conventions prévoient également des dispositions spécifiques pour les fonctionnaires, les membres de missions diplomatiques et de postes consulaires, le personnel volant et navigant et les indépendants. Nous n’aborderons pas ces cas de figure ici.

Unité de la législation

Les trois conventions présupposent le principe d’unité de la législation. Cela signifie qu’il n’y a jamais qu’une seule législation applicable en matière de sécurité sociale. Un travailleur ne peut donc pas être soumis simultanément à la législation de la sécurité sociale de deux États.

Principe de l’imposition dans l’État d’activité

Une personne qui exerce une activité professionnelle dans l’un des États ayant conclu l’une de ces conventions est soumise à la sécurité sociale de cet État, indépendamment de l’État dans lequel le siège social de l’employeur est établi.

Exemple : Un Argentin qui travaille en Belgique pour la succursale belge d’un employeur argentin est soumis à la législation sociale belge.

Détachement

Un travailleur détaché par son employeur d’un État dans un autre reste soumis à la sécurité sociale du pays dont il est détaché. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le travailleur dépend d’une succursale de l’employeur dans le pays dont il est détaché.
  • Le travailleur effectuera dans l’État de séjour un travail pour le compte de l’employeur.
  • La durée prévisible de ce travail n’excède pas 24 mois.
  • Le travailleur n’est pas envoyé en remplacement d’une autre personne dont la période de détachement s’est terminée.

Exemple : Un travailleur occupé habituellement en Belgique par un employeur belge est détaché en Albanie pour 12 mois pour y effectuer un travail pour le compte de son employeur. Il ne s’agit pas d’un remplacement. Le travailleur restera soumis à la sécurité sociale belge pendant la durée de son occupation en Albanie.

Si la durée du détachement excède 24 mois, les autorités compétentes des pays concernés peuvent malgré tout convenir que la législation de sécurité sociale du pays dont le travailleur est issu reste d’application. Les conventions conclues avec la Moldavie et l’Argentine prévoient qu’une telle prolongation est uniquement possible pour un maximum de 36 mois et qu’elle doit être demandée avant que la période initiale de 24 mois ne prenne fin.

Occupation simultanée

La personne qui exerce simultanément une activité salariée sur le sol de deux États ayant conclu l’une de ces conventions est uniquement soumise à la législation de l’État sur le sol duquel se trouve son domicile.

Exemple : Un travailleur résidant en Belgique travaille deux jours par semaine comme salarié en Belgique et trois jours par semaine comme salarié en Albanie. Ce travailleur est soumis à la sécurité sociale belge pour l’intégralité de son occupation.

Attention : La convention conclue entre la Belgique et l’Argentine ne prévoit pas de règles à ce sujet. Cette disposition s’applique donc uniquement en cas d’occupation en Belgique d’une part et en Albanie ou en Moldavie d’autre part.

Pour en savoir plus

Vous trouverez de plus amples informations relatives aux conventions bilatérales de sécurité sociale et aux dispositions administratives sur le site www.coming2belgium.be.

Sources

  • Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d’Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010 (M.B. du 22 décembre 2015).
  • Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d’Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013 (M.B. du 22 décembre 2015).
  • Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012 (M.B. du 22 décembre 2015).

Bart Robyns - Legal consultant


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