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Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : clarification du délai de 48 mois

27.01.2016

Il existe depuis peu une mesure fiscale destinée à aider certaines entreprises qui existent depuis moins de quatre ans. Le législateur a précisé que ce délai doit être calculé à partir du premier jour du mois qui suit l’inscription auprès de la BCE.

Dispense de versement du précompte professionnel

La mesure d’aide fiscale, en vigueur depuis le 1er août 2015, consiste en une dispense de versement du précompte professionnel égale à 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations. Pour les microsociétés, cette dispense s’élève même à 20 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations.

Champ d’application

La mesure s’applique uniquement aux employeurs :

Certaines entreprises en difficultés peuvent cependant être exclues.

Calcul du délai de 48 mois

Consécutivement à la troisième condition, l’employeur n’a plus droit à la dispense à partir du moment où ces 48 mois sont écoulés. Jusqu’à présent, on partait du principe selon lequel ces 48 mois devaient être calculés de date à date. L’avantage aurait dès lors pu être perdu au cours d’un mois donné. Le législateur a maintenant précisé que ce délai de 48 mois commence à courir le premier jour du mois qui suit l’inscription auprès de la BCE.

Reprise d'activités

Ce mode de calcul s’applique aussi en cas de reprise d’activités : si l’employeur poursuit une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou une autre personne morale, le délai de 48 mois prend cours le premier jour du mois suivant la première inscription auprès de la BCE par cette personne physique ou morale.

Entrée en vigueur

Cette précision a été introduite avec effet rétroactif à partir de la date d’entrée en vigueur de cette mesure, à savoir à partir du 1er août 2015.

Bart Robyns - Legal consultant


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