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Procédure à respecter pour maintenir le paiement de la rémunération en argent liquide

28.01.2016

Dans quelques mois, le paiement de la rémunération par virement bancaire sera la règle. La procédure pour continuer le paiement de la main à main vient d’être publiée.

A partir du 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération sous forme de virement deviendra la règle de principe (voyez notre article du 9 octobre 2015).

Le paiement de la rémunération de la main à la main sera encore possible mais uniquement si le secteur le prévoit (par convention collective de travail). Un accord implicite ou un usage dans le secteur peuvent également prévoir cette possibilité mais l’accord ou l’usage devra être formalisé et publié (selon une procédure encore à prévoir par arrêté royal) pour rester d’application. L’arrêté royal en question a été publié.

Comment notifier un accord ou un usage sectoriel ?

Chaque organisation représentée au sein de la commission paritaire compétente peut, jusqu’au 30 septembre 2016, notifier à cette commission paritaire (= porter à sa connaissance) l’accord implicite ou l’usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération. Cette notification doit être accompagnée de la description de l’accord ou de l’usage et préciser, le cas échéant, quels sont les employeurs et les travailleurs concernés au sein du secteur.

Cette notification est adressée par lettre recommandée au président de la commission paritaire compétente. Une copie de cette notification est envoyée aux autres organisations représentées au sein de l’organe.

Enfin, un accusé de réception mentionnant la date de cette notification est publié sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Comment peuvent réagir les organisations représentatives ?

Au cours des six mois qui suivent cette notification, chaque organisation représentée au sein de la commission paritaire compétente peut contester l’accord ou rejeter l’usage. 

Cette réaction négative et motivée est adressée par lettre recommandée au président de la commission paritaire compétente. Une copie de cette réaction est envoyée aux autres organisations représentées au sein de l’organe.

Ce point est alors inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion de la commission paritaire compétente et le procès-verbal de celle-ci prendra acte de la contestation ou du rejet.

Enfin, l’existence d’une contestation ou d’un rejet est publiée sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Attention ! Le paiement de la main à la main n’est plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de cette publication.

Que se passe-t-il en l’absence de réaction négative ?

S’il n’y a pas de contestation ou de rejet dans le délai précité, il sera pris acte de l’accord implicite sectoriel ou de l’usage sectoriel. Ces derniers seront également publiés sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Une dénonciation future est-elle possible ?

Même si un accord sectoriel ou un usage sectoriel est formalisé, il peut toujours être dénoncé ultérieurement.

Cette dénonciation est motivée et adressée par lettre recommandée au président de la commission paritaire compétente. Une copie de cette dénonciation est envoyée aux autres organisations représentées au sein de l’organe.

Enfin, la dénonciation est publiée sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Attention ! Le paiement de la main à la main n’est plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de cette publication.

Mesure transitoire ?

Les employeurs qui relèvent d'un organe paritaire dans lequel une procédure de formalisation est en cours peuvent, à titre transitoire, continuer à payer la rémunération de la main à la main jusqu'à la clôture de cette procédure, sachant que cette procédure doit être clôturée pour le 1er avril 2017. 

Conclusion

A défaut de convention collective de travail sectorielle ou de formalisation d’un accord implicite ou d’un usage sectoriel, le passage au paiement par virement bancaire sera obligatoire au 1er octobre 2016.

S’il y a une convention collective de travail sectorielle, un accord implicite ou un usage sectoriel confirmé selon la procédure décrite ci-avant, le paiement de la main à la main restera possible.

Enfin, si l’accord implicite ou l’usage sectoriel est contesté, rejeté ou dénoncé, le paiement de la main de la main ne sera plus possible à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la publication de la contestation, du rejet ou de la dénonciation sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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