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Premiers effets concrets de la régionalisation des réductions : les cartes de travail

03.02.2016

Pour pouvoir bénéficier de certaines réductions ONSS et/ou d'une allocation de travail, vous devez être en possession d'une carte de travail. Depuis le 1er janvier 2016, l'organisme chargé de délivrer les cartes est modifié pour certaines régions.

Rappel des principes

Lors de l'engagement d'un certain type de travailleur, l'employeur peut bénéficier :

  • d'une réduction des cotisations sociales. Il s'agit d'une réduction sur les cotisations patronales de base ;
  • le cas échéant, d'une allocation de travail. Il s'agit d'une intervention des autorités dans le salaire net du travailleur. Dans ce cadre, l'employeur verse la rémunération nette au travailleur sous déduction de l'allocation de travail.

Pour quels avantages faut-il demander une carte de travail ?

Une carte de travail attestant le droit aux avantages précités est nécessaire dans le cadre de :

  • la réduction groupe-cible Activa (demandeurs d'emploi de longue durée) et l'allocation Activa ;
  • la réduction groupe-cible Jeunes travailleurs (premier emploi) et l'allocation Activa Start ;
  • la réduction groupe-cible restructuration.

Qu'est-ce qui change à partir du 1er janvier 2016 ?

À la suite de la 6e réforme de l'État, les Régions sont devenues compétentes pour déterminer la politique à suivre en matière de réduction.

La Région wallonne ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale ont décidé de se charger de la délivrance de certaines cartes de travail. Pour l'instant, rien ne change pour la Région flamande ou la Communauté germanophone.

Avant le 1er janvier 2016

L'Onem était chargé de délivrer toutes les cartes de travail pour toutes les Régions.

A partir du 1er janvier 2016

Domicile du travailleur situé en...  Où demander la carte ?
Région de Bruxelles-Capitale  Carte Activa ONEM 
Carte Jeunes travailleurs ONEM 
Carte Restructuration pour des restructurations à partir du 1er janvier 2016 

ACTIRIS pour la partie réductions patronales

ONEM pour la partie réductions personnelles

Région wallonne  Carte Activa*

FOREM**

 

Carte Jeunes travailleurs*
Carte Restructuration
Région flamande   Toutes les cartes ONEM 
Communauté germanophone   Toutes les cartes ONEM 

* notez que, pour recevoir l'allocation de chômage activée (allocation Activa, Activa Start), le travailleur doit toujours s'adresser à son organisme de paiement (et non au Forem) qui continuera à payer cette allocation mensuellement.

** remarque : pour la carte réduction restructuration, nous supposons que c'est toujours l'ONEM qui fournira une carte pour la partie réduction des cotisations personnelles.

La carte délivrée en Région est-elle applicable sur tout le territoire de la Belgique ?

Les avantages repris sur une carte de travail délivrée par une des Régions sont valables sur tout le territoire. 

Stéphanie Gabriel - Legal consultant


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