Un accord sectoriel a été conclu le 26/06/2019 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection pour la période 2019-2020.
À partir du 01/09/2019, l'intervention patronale dans les chèques-repas sera augmentée de 0,50 EUR par chèque-repas.
La valeur faciale d'un chèque-repas s'élèvera, par conséquent, à 4,30 EUR au minimum, dont :
- 3,21 EUR seront à charge de l'employeur, et;
- 1,09 EUR sera à charge du travailleur.
Le montant maximale autorisé pour un chèque-repas est de 8 EUR.
Les avantages à octroyer dépendent de la valeur faciale des chèques-repas dont bénéficient actuellement les travailleurs.
1. Si la valeur faciale du chèque-repas ne dépasse pas 7,50 EUR :
- intervention patronale à partir du 01/09/2019 : + 0,50 EUR par chèque-repas (pour tous les employés);
- augmentation salariale à partir du 01/09/2019 : + 0,85% sur les salaires horaires bruts minimums et effectifs des employés barémisés (voir chap. 03, article 3 de la CCT 21/05/2008).
Remarque relative à l'augmentation salariale : si l'entreprise, en cas d’indexation des salaires, augmente les salaires bruts effectifs pour la part correspondant à l’augmentation des salaires minimums, la même procédure doit alors être appliquée pour l’augmentation conventionnelle. Dans ce cas, l’augmentation des salaires bruts effectifs consistera en un montant correspondant à l’augmentation des salaires minimums et non en un pourcentage.
2. Si la valeur faciale du chèque-repas dépasse 7,50 EUR, mais reste inférieure à 8 EUR :
- intervention patronale à partir du 01/09/2019 : augmentation du chèque-repas des employés d'un certain montant pour atteindre une valeur faciale de 8 EUR;
- augmentation salariale à partir du 01/09/2019 : augmentation des salaires horaires bruts minimums et effectifs des employés, en fonction du montant qui a dû être ajouté à la valeur faciale du chèque-repas pour atteindre 8 EUR.
| Montant qui a dû être ajouté à la valeur faciale du chèque pour atteindre 8 EUR | Augmentation salariale |
|---|---|
| 0,10 EUR | 1,05% |
| 0,20 EUR |
1% |
| 0,30 EUR |
0,95% |
| 0,40 EUR | 0,90% |
Remarques relatives à l'augmentation salariale :
Si l'entrepriseen, en cas d’indexation des salaires, augmente les salaires bruts effectifs pour la part correspondant à l’augmentation des salaires minimums, la même procédure doit alors être appliquée pour l’augmentation conventionnelle. Dans ce cas, l’augmentation des salaires bruts effectifs consistera en un montant correspondant à l’augmentation des salaires minimums et non en un pourcentage.
L'augmentation salariale peut être convertie en un avantage équivalent, pour autant que les salaires horaires minimums sectoriels soient respectés. Ceci ne sera donc possible que si les salaires horaires bruts effectifs sont plus élevés que les salaires horaires bruts minimums au 1er septembre 2019.
3. Si la valeur faciale du chèque-repas est de 8 EUR ou plus :
- augmentation salariale à partir du 01/09/2019 : + 1,1% sur les salaires horaires bruts minimums et effectifs des employés.
Remarques relatives à l'augmentation salariale :
Si l'entrepriseen, en cas d’indexation des salaires, augmente les salaires bruts effectifs pour la part correspondant à l’augmentation des salaires minimums, la même procédure doit alors être appliquée pour l’augmentation conventionnelle. Dans ce cas, l’augmentation des salaires bruts effectifs consistera en un montant correspondant à l’augmentation des salaires minimums et non en un pourcentage.
L'augmentation salariale peut être convertie en un avantage équivalent, pour autant que les salaires horaires minimums sectoriels soient respectés. Ceci ne sera donc possible que si les salaires horaires bruts effectifs sont plus élevés que les salaires horaires bruts minimums au 1er septembre 2019.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.