L'arrêté royal concernant les nouveautés en matière de réduction premiers engagements a enfin été publié. Les cotisations patronales de base sont officiellement ramenées à zéro à partir du 1er janvier 2016 et ce, pour une durée illimitée.
Les nouveautés en matière de réduction groupe-cible premiers engagements sont au centre des débats depuis plusieurs mois. La publication des dispositions légales (1) en la matière est le moment idéal pour (re)faire le tour de la question.
Principes généraux
La réduction premiers engagements a été instaurée en faveur des employeurs qui (re)commencent une activité. Elle a pour but de faciliter l’engagement des premiers travailleurs par la réduction des cotisations patronales trimestrielles de base de sorte que l’employeur est dans les conditions optimales pour développer son activité.
Quels sont les coûts visés par la réduction groupe-cible ?
La réduction groupe-cible (RGC) s'applique sur la cotisation patronale trimestrielle de base et la modération salariale. A ce propos, rappelons que les cotisations sociales patronales sont dues trimestriellement à l’ONSS. Ce n'est donc qu'à la fin de chaque trimestre que l'employeur verra l'impact concret de la réduction sur ces cotisations. Par ailleurs, notez que le montant des réductions de cotisations ne peut jamais être supérieur aux cotisations patronales de base dues. Il n’existe donc pas de crédit vis-à-vis de l’ONSS.
À combien s'élèvent les cotisations patronales de base ?
Aujourd'hui, les cotisations patronales de base (y compris la modération salariale) pour un travailleur ordinaire du secteur privé s'élèvent à 32,40 % (=24,92 % + 7,48 %). Ce pourcentage va être revu à la baisse dès le 1er avril 2016.
À côté des cotisations patronales de base, l'employeur paie d'autres cotisations qui ne sont pas visées par la réduction premiers engagements et qui restent dues. Nous pensons aux cotisations suivantes :
- cotisation vacances annuelles pour les ouvriers ;
- cotisation fonds amiante ;
- cotisation spéciale accident de travail ;
- cotisation fermeture d'entreprise ;
- cotisation chômage temporaire ;
- cotisation spéciale chômage ;
- cotisation à un fonds de sécurité d'existence ;
- etc.
L'employeur reçoit-il toujours la totalité de la réduction ?
La réponse est non.
Pour bénéficier du montant maximum d'une réduction groupe-cible, il faut que les prestations trimestrielles du travailleur soient supérieures à 80 %. En deçà, le montant de la réduction sera proratisé.
Par ailleurs, les réductions ne sont accordées que lorsque les prestations globales sur le trimestre atteignent un seuil minimum de 27,5 %. Ce minimum n'est cependant pas requis dans le cadre de la réduction groupe-cible premiers engagements dans les situations suivantes :
- lorsque le travailleur à un contrat de travail d’au moins un mi-temps ;
- pour les occupations dans les ateliers protégés ou sociaux (CP 327 ou catégorie 3 de la réduction structurelle).
Cumuls possibles entre les mesures de réduction des cotisations sociales ?
La législation prévoit des règles en matière de cumul lorsque plusieurs mesures de réductions sont susceptibles de s’appliquer pour l’occupation d’un même travailleur.
Cumul de la RGC premiers engagements et de la réduction structurelle
La réduction groupe-cible premiers engagements est cumulable avec la réduction structurelle.
Cumul de la RGC premiers engagements et d'une autre RGC
La réduction groupe-cible premiers engagements n'est pas cumulable avec une autre mesure de réduction des cotisations patronales.
Cumul de la RGC premiers engagements et l'allocation Activa/Activa Start
En l'espèce, il ne s'agit pas de cumuler deux mesures de réduction des cotisations sociales. Les allocations Activa et Activa Start sont des interventions dans le salaire net du travailleur. Il ne s'agit pas d'une mesure de réduction des cotisations patronales.
Il n'y a donc pas d'obstacle à :
- d'une part, appliquer la réduction premiers engagements ;
- et, d'autre part, bénéficier de l'allocation de travail Activa/Activa Start. Important : seule la partie allocation de travail de la mesure Activa est concernée. La partie 'réduction des cotisations sociales' liée à l'avantage Activa ne pourra bien entendu pas être cumulée avec la réduction premiers engagements.
Exemple récapitulatif
Un travailleur entre en ligne de compte pour bénéficier de la réduction structurelle, la RGC demandeurs d’emploi de longue durée + l'allocation de travail (=Activa) et la RGC premiers engagements.
L’employeur devra choisir entre l’application de la RGC Activa ou la RGC premiers engagements en combinaison avec la réduction structurelle étant donné que les RGC ne sont pas cumulables entre elles. Au surplus, si l'employeur fait le choix de la RGC premiers engagements, il pourra quand même appliquer la partie 'allocation de travail' de la mesure Activa.
Conditions d'octroi de la RGC premiers engagements
Pour quels employeurs ?
Deux conditions cumulatives doivent être remplies dans le chef de l'employeur :
- il doit s’agir d'un 'nouvel' employeur ;
- ce nouvel employeur doit engager un premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur qui ne remplace(nt) pas un autre travailleur occupé dans la même unité technique d’exploitation (UTE) et pour lequel l’employeur a déjà bénéficié d’une réduction.
Précisons les concepts :
Nouvel employeur
Par nouvel employeur, on entend l’employeur qui :
- soit n’a jamais été soumis à la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés. Par exemple, Madame Dupont ouvre un magasin ;
- soit a cessé, au minimum pendant 4 trimestres consécutifs d’être soumis à la loi du 27 juin 1969 en raison de l’occupation de travailleurs. Par exemple, un magasin indépendant arrête son activité pendant 2 ans. Il pourra à nouveau bénéficier de la réduction s’il recommence une activité.
Certaines catégories de travailleurs ne sont jamais prises en compte pour la détermination de la qualité de nouvel employeur ni pour l’application de la réduction d’ailleurs. Il s'agit :
- des travailleurs jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans ;
- des apprentis dans le cadre de la formation en alternance (apprentis classes moyennes, stagiaires en formation de chef d'entreprise, apprentis industriels, apprentis sous convention d'insertion socio-professionnelle) ;
- des travailleurs domestiques ;
- des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture ;
- tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d'application de la loi du 27 juin 1969 (étudiants jobistes, etc.).
Absence de remplacement dans l’unité technique d’exploitation (UTE)
Pour l'application de la réduction, outre le fait qu'il doit s'agir d'un nouvel employeur, il faut vérifier si plusieurs employeurs ne constituent pas une même unité technique d'exploitation. En effet, le premier, deuxième, troisième,... travailleur ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre d'engagement.
Vous trouverez plus de précisions sur cette notion dans un précédent article paru sur notre site: "Plus de charges sociales patronales en cas d'engagement d'un premier travailleur en 2016 !"
En résumé : il est important d'augmenter/maintenir le nombre de postes de travail pour bénéficier de la RGC premiers engagements. Cette condition n'est pas vérifiée au niveau de l'entité juridique mais bien au niveau de l'unité technique d'exploitation.
Pour quels travailleurs ?
Le travailleur engagé ne doit répondre à aucune condition particulière avant son engagement mis à part le fait qu’il doit être soumis à l’ensemble des secteurs de la sécurité sociale.
Attention cependant: pour rappel, pour bénéficier du montant maximum de la réduction, des exigences sont requises en termes d'occupation sur le trimestre (cf. ci-dessus : " L'employeur reçoit-il toujours la totalité de la réduction? ")
Àcombien s’élève la RGC premiers engagements ?
À partir du 1er janvier 2016
À partir du 1er janvier 2016, la réduction se présente comme suit :
| Type | 5 trimestres | 4 trimestres | 4 trimestres | trimestres suivants |
| 1er engagement |
! pas de cotisations sociales patronales de base pour les engagements entre le 01/01/2016 et la 31/12/2020 ! + prise en charge par l'ONSS des frais administratifs d'affiliation à un secrétariat social agréé (36,45 EUR par trimestre) |
|||
| 2ème engagement* | 1550€/T | 1050€/T | 450€/T | 0 |
| 3ème engagement* | 1050€/T | 450€/T | 450€/T | 0 |
| 4ème engagement* | 1050€/T | 450€/T | 0 | 0 |
| 5ème engagement* | 1000€/T | 400€/T | 0 | 0 |
| 6ème engagement* | 1000€/T | 400€/T | 0 | 0 |
* trimestres de réductions à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel l'employeur a engagé le 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème travailleur (cf. ci-dessous : " L’employeur a le choix du moment où il décide d’appliquer la réduction ").
Avant le 1er janvier 2016
Pour les règles transitoires en cas d'engagement(s) avant le 1er janvier 2016, nous vous renvoyons vers l'article paru sur notre site à ce sujet : " Réduction premiers engagements : quelle perspective pour 2016 ? "
Particularités de la RGC premiers engagements
La réduction groupe-cible premiers engagements présente deux particularités.
1. La réduction n’est pas nominative
L’employeur peut choisir librement, chaque trimestre, le(s) travailleur(s) pour le(s)quel(s) il applique la réduction premiers engagements. En fait, lors d'un engagement, un droit à la réduction s’ouvre qui peut être appliqué sur la " tête " de n'importe quel travailleur, la réduction est donc liée à l'engagement et pas à la personne du travailleur.
Intérêt ?
- si votre travailleur démissionne ou est licencié, vous pouvez continuer à bénéficier de la réduction pour autant qu'il soit remplacé par un autre travailleur ;
- si le premier travailleur engagé sur la ligne du temps entre en ligne de compte pour l'application d'une autre RGC, vous pouvez appliquer les avantages liés au premier engagement sur la tête du deuxième engagé par exemple ;
- etc.
2. L’employeur a le choix du moment où il décide d’appliquer la réduction
L'employeur n'est pas obligé d'appliquer la RGC premiers engagements directement. Il peut choisir les trimestres pour lesquels il applique la réduction en sachant que la réduction doit être épuisée dans les 20 trimestres de l’engagement. Remarque : cette période de 20 trimestres ne vaut pas pour le 1er engagement où il suffit que l'occupation débute entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 pour s'appliquer de façon illimitée.
Illustrons cela par un exemple.
L’engagement du deuxième travailleur ouvre le droit à une réduction de 1550 EUR pendant 5 trimestres suivi de 1050 EUR pendant 4 trimestres et 450 EUR pendant les 4 derniers trimestres. La réduction s’étale donc sur une période de 13 trimestres. L'employeur n'a pas l'obligation d'appliquer directement la réduction mais il dispose d'une période de 20 trimestres pour épuiser son droit à la réduction. Pour profiter au maximum de la réduction, l’employeur devra donc appliquer la réduction au plus tard le 8ème trimestre de l’engagement.
Intérêt ?
- si votre deuxième travailleur ouvre le droit à la RGC 'deuxième' engagement et à la RGC Activa, vous pourriez faire jouer la réduction Activa pendant les premiers trimestres de l’engagement pour ensuite basculer sur la RGC 'deuxième' engagement (au plus tard le 8ème trimestre) ;
- etc.
Faut-il accomplir des formalités ?
Il y a simplement lieu de compléter la déclaration trimestrielle. L’employeur doit choisir le trimestre pour lequel il va appliquer la réduction et pour quel travailleur il va appliquer cette réduction. Lors de chaque trimestre, il peut décider de transférer la réduction appliquée du travailleur X vers le travailleur Y (par exemple : parce que le travailleur passe à un régime de travail à temps partiel alors que le travailleur Y est occupé dans un régime à temps plein).
(1) AR du 26 janvier 2016, M.B. du 2 février 2016 et Loi du 26 décembre 2015, M.B. du 30 décembre 2015.