Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Primes à l’emploi en Région wallonne : des nouveautés qui rétroagissent !

17.02.2016

Dès 2004 [1], la Région wallonne a modifié en profondeur la prime à l’emploi en faveur des micro-entreprises.

La prime à l’emploi est un avantage réservé aux micro-entreprises (moins de 10 travailleurs) qui peuvent bénéficier d’un montant de 3 250 euros par emploi créé en Région wallonne (y compris en Communauté germanophone) ou 5 000 euros pour le premier travailleur [2].

Le Gouvernement wallon vient d’adopter un nouvel arrêté [3] qui s’applique rétroactivement aux demandes de primes à l’emploi relatives à la création d’emploi à partir du 1er trimestre 2014 et donc dès le 1er janvier 2014.

Une « nouvelle » prime de 2 000 euros

La prime est toujours fixée à 5 000 euros pour le 1er travailleur engagé dans les liens d’un contrat de travail pour un temps plein.

Cependant si la très petite entreprise (TPE) ne crée pas une unité de travail à temps plein elle pourra bénéficier de la prime mais ramenée au montant de 2 000 euros.

Pour ce faire, elle devra réaliser un engagement d’au moins 0,6 unité de travail.

Cette mesure a pour conséquence une augmentation potentielle du nombre de TPE pouvant bénéficier de la prime.

Par contre, l’arrêté précise que la moyenne du personnel occupé en équivalent temps plein par la très petite entreprise après chaque création d'emploi est au moins égale au nombre de primes à l'emploi obtenues au cours des cinq dernières années.

Cette mesure restreint par contre l’accessibilité à la prime de certaines entreprises.

Une nouvelle limite au nombre de primes

Jusqu’au 31 décembre 2013, le nombre de primes à l’emploi est limité au personnel supplémentaire qui augmente l’effectif d’emploi à concurrence de moins de 10 emplois. La micro-entreprise peut dès lors obtenir autant de primes que d'emplois créés pour atteindre un effectif de 9 personnes.

À partir du 1er janvier 2014, les règles suivantes sont d’application :

  • Sur une période de 5 ans :
    • L’entreprise bénéficie de maximum 5 primes à l’emploi ;
    • Avec un maximum d’une prime par emploi créé.

Dès lors, l’employeur percevra un nombre moins élevé de primes.

Les exclusions : ajouts et suppression

 

La liste des secteurs exclus du système a été élargie aux secteurs suivants :

  • activités juridiques et comptables ;
  • activités des sièges sociaux, conseil de gestion ;
  • activités d'architecture et d'ingénierie ;
  • activités de contrôle et analyses techniques ;
  • activités de géomètres ;
  • recherche-développement scientifique ;
  • publicité et études de marché ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Par contre, les entreprises en difficultés peuvent dorénavant ( et dès le 1er janvier 2014) bénéficier de la mesure.

Une condition supplémentaire

La prime à l'emploi est uniquement liquidée si la très petite entreprise est identifiée à l'Office national de sécurité sociale :

  • au moment de l'introduction de la demande
  • et au moment de la liquidation de la prime à l'emploi.

Nouvelle entité juridique

L’arrêté apporte des précisions quant à l’octroi de la prime à une nouvelle entité juridique créée à la suite d'un cas de fusion ou de scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XI du Code des sociétés ainsi qu'en cas de réorganisation judiciaire de l'entreprise par transfert sous autorité de justice visée au chapitre IV du titre 4 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

La nouvelle entité juridique pourra bénéficier de la mesure aux conditions que :

  • l'activité économique de l'entreprise est poursuivie en Région wallonne ;
  • les emplois subventionnés sont transférés dans la nouvelle entité juridique ;
  • la nouvelle entité juridique est une très petite entreprise pendant le trimestre de référence c’est-à-dire le trimestre de l’embauche.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur pour toutes les demandes de prime à l’emploi relatives à la création d’emploi à partir du 1er trimestre 2014.



[1] 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, MB 24-06-2004.
[2] Calculé en équivalent temps plein.
[3] 14 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, MB 25-01-2016.

 

Axelle Gerday - Senior legal consultant


Autres articles portant sur ce sujet :

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017