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Suppression partielle de la réduction AIP : l’échéance se rapproche

16.03.2016

Dans le cadre du tax shift, le gouvernement a décidé fin 2015 de réformer en profondeur la diminution structurelle des charges pour le secteur privé. Parmi les mesures fiscales, il existait la dispense partielle de versement du précompte professionnel, appelée réduction AIP. Au 1er avril 2016, cette dispense sera supprimée pour le secteur marchand. Le budget dégagé sera alors investi pour diminuer les cotisations patronales de sécurité sociale.

En quoi consiste la réduction AIP ?

La réduction AIP consiste en une diminution structurelle des charges octroyée sous la forme d’une dispense de versement du précompte professionnel. Actuellement, cette mesure est d’application pour :

  • le secteur privé ;
  • les agences d’intérim agréées qui mettent des travailleurs intérimaires à disposition d’employeurs du secteur privé ;
  • les entreprises publiques autonomes suivantes : Belgacom, Bpost, SNCB, Infrabel et HR Rail.

Le montant de la dispense est égal à 1 % des rémunérations brutes (avant la retenue d’éventuelles cotisations de sécurité sociale). Cet avantage s’élève à 1,12 % pour les employeurs considérés comme des petites sociétés au sens de l’article 15 §§ 1 à 6 du Code des sociétés ou pour les personnes physiques satisfaisant aux mêmes critères.

Pour les entreprises du secteur non-marchand tombant sous la législation du Maribel Social, 3/4 de cette dispense de versement est consacré au financement des fonds Maribel Sociaux.

Qu’est-ce qui change à partir du 1er avril 2016 ?

La réduction AIP a été réformée en profondeur par le gouvernement Michel et sera supprimée pour le secteur marchand. Notons toutefois que la base de calcul de la réduction AIP n’est pas modifiée : le pourcentage est appliqué sur le montant brut des rémunérations avant la retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.
La réduction AIP restera uniquement d’application pour les employeurs suivants :

  1. L’employeur du secteur privé considéré comme une petite société (article 15, §§ 1 à 6 du Code des sociétés) ou les personnes physiques satisfaisant aux mêmes critères. La réduction AIP pour cette catégorie est de 0,12 %.

Il en va de même pour les agences d’intérim agréées qui mettent des travailleurs intérimaires à la disposition de ces employeurs et qui sont des petites entreprises, comme définies ci-dessus.

Par conséquent, les employeurs du secteur marchand privé qui ne sont pas considérés comme des petites sociétés ne bénéficieront plus de la réduction AIP.

  1. Les employeurs du secteur non marchand qui relèvent du Maribel social. Pour ces employeurs, la réduction AIP reste fixée à 1 %. Si ces employeurs répondent en outre à la définition de petites sociétés (selon l’article 15 §§1 à 6 du Code des sociétés) ou sont des personnes physiques répondant aux mêmes critères, la réduction AIP passe à 1,12 %.

L’affectation de 3/4 de cet avantage pour les fonds Maribel sociaux est maintenue.

  1. La société anonyme de droit public Proximus et la société anonyme de droit public Bpost, pour leurs travailleurs qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécutent des prestations de travail pour ces sociétés. Dans ce cas, la réduction AIP s’élève à 1 %.

Notons toutefois que la base de calcul de la réduction AIP n’est pas modifiée : le pourcentage est appliqué sur le montant brut des rémunérations avant la retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale

Quand ces modifications entreront-elles en vigueur ?

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er avril 2016. Un arrêté royal doit encore préciser certaines modalités d’application.

Bart Robyns - Legal consultant


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