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Attentats du 22 mars: Quelles conséquences sur l’occupation de vos travailleurs ?

23.03.2016

Le 22 mars 2016, Bruxelles a été frappée par des attentats perpétrés à l’aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek. Le ministre de l’Emploi Kris Peeters a déclaré que les entreprises confrontées aux conséquences de ces attaques pourront invoquer le principe de chômage temporaire pour force majeure. L’ONEM a également communiqué des directives supplémentaires.

1. Le chômage temporaire pour force majeure est-il possible ?

La force majeure suppose un évènement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, qui rend l’exécution du contrat momentanément et totalement impossible. Les attentats du 22 mars 2016 commis à l’aéroport et dans le métro sont considérés comme des cas de force majeure.

1.1    Qui peut faire usage du principe de chômage temporaire pour force majeure ?

Les travailleurs qui ne peuvent pas travailler les jours suivants suite à ces attaques peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure durant cette période. Nous pensons notamment aux travailleurs employés à l’aéroport ou aux travailleurs de firmes externes qui ne peuvent pas être occupés suite à ces attaques (comme les entreprises de nettoyage ou les services de messagerie ne pouvant plus exercer leurs activités faute de marchandises en raison de l’arrêt du trafic aérien).

Ce principe est également valable si des raisons spécifiques en lien avec ces attaques montrent que l’employeur ne peut occuper son personnel les jours suivant ces attaques.

Ces entreprises pourraient alors invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure pour les membres de leur personnel qu’elles n’auraient pas pu occuper à cause des effets indirects de la menace terroriste. Elles doivent à cet effet introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent.

En outre, différents établissements du secteur Horeca (hôtels, restaurants) et commerces pourraient accueillir moins de clients et n’auraient par conséquent pas de travail à confier à l’ensemble de leur personnel.  Ils pourraient invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure pour les collaborateurs dont le contrat de travail a été entièrement suspendu moyennant l’introduction d’une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent.

Pour les ouvriers, le chômage temporaire pour raisons économiques pourrait aussi être accepté avec la possibilité pour le directeur du bureau de chômage compétent de déroger au délai de communication (en principe 7 jours à l’avance au moins) et d’accepter des communications tardives.

1.2    Existe-t-il des restrictions ?

La force majeure peut seulement être invoquée quand le travailleur ne peut, par exemple, être occupé à un autre endroit ou ne peut effectuer du télétravail et qu’il ne reçoit aucune forme de rémunération (comme, par exemple, à la suite d’un repos compensatoire).

Le chômage temporaire pour force majeure sera en outre uniquement indemnisé s’il concerne une journée de travail complète. Le travailleur ne peut pas non plus prétendre pour ce jour-là au salaire journalier garanti au sens de l’article 27, 1° de la loi relative au contrat de travail. Le travailleur peut invoquer cet article afin de bénéficier du salaire journalier garanti quand il n’arrive pas (ou arrive en retard) sur son lieu de travail, pour autant que cette absence (ou ce retard) soit imputable à un évènement survenu sur le chemin du travail et indépendant de sa volonté.

1.3    Comment et où introduire une demande de chômage temporaire ?

La demande de reconnaissance de chômage temporaire pour force majeure doit être introduite au bureau de chômage compétent pour le siège d’exploitation. Pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à l’aéroport national, vous devez mentionner les raisons spécifiques dont il ressort qu’il y a impossibilité de travailler.

Vous trouverez davantage d’informations dans la feuille info E24 (www.onem.be-> documentation -> feuilles info).

Des explications à l’attention des travailleurs sont également disponibles dans les feuilles info T32, T45, T50, T66 et T77 (www.onem.be--> documentation --> feuilles infos) ».

2. Que pouvez-vous faire si vos travailleurs ne viennent pas travailler ou arrivent en retard ? 

2.1.      Les travailleurs ne viennent pas travailler en raison de la peur qu’ils éprouvent

En principe, ces travailleurs doivent remplir leurs obligations contractuelles et doivent donc venir travailler.

D’un autre côté, l’employeur a aussi l’obligation d’offrir aux membres de son personnel les garanties nécessaires en matière de santé et de sécurité.

II est par conséquent conseillé, dans la mesure du possible, de prendre des mesures de sécurité supplémentaires et/ou d’offrir à ces travailleurs la possibilité de travailler de chez eux ou d’ailleurs. L’employeur et le travailleur peuvent également convenir d’un commun accord que le travailleur prenne des jours de congé ou de repos compensatoire.

2.2.     Les travailleurs ne viennent pas travailler parce qu’ils n’ont pas de solution de garde pour leur(s) enfant(s)

En raison de la menace terroriste, les écoles et les crèches seront peut-être fermées plusieurs jours. De très nombreux parents pourraient donc faire face à un problème de garde de leur(s) enfant(s).

Moyennant l’accord de leur employeur, ces travailleurs peuvent prendre des jours de congé ou de repos compensatoire voire un congé sans solde pour motifs impérieux d’ordre familial. Le télétravail constitue également une option.

L’ONEM acceptera probablement le chômage temporaire pour force majeure dans une telle situation s’il apparait que, sur la base d’une déclaration du travailleur, il n’y avait pas d’alternative pour garder les enfants qui sont en gardienne, primaire ou dans l’enseignement spécial et avec mention des coordonnées de l’école. L’employeur peut introduire pour ces travailleurs une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent, accompagnée de la déclaration du travailleur.

2.3.     Les travailleurs arrivent en retard au travail

Les travailleurs qui arriveraient en retard n’ont en principe pas non plus droit au salaire journalier garanti.

Le travailleur qui veut prétendre au salaire journalier garanti devra prouver qu’il a fourni tous les efforts raisonnables pour se rendre sur son lieu de travail, mais qu’il n’y est pas parvenu à temps, malgré tous ces efforts.

Dans ce cas, le travailleur n’aura pas droit à des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure vu que ces allocations peuvent uniquement être octroyées pour des jours complets d’interruption.

2.4.     Les travailleurs ne viennent pas travailler en raison de l’absence de transports en commun

Si la presse annonce la menace terroriste et le manque de transport en commun, il ne peut en principe pas être question de salaire journalier garanti. Pour que le travailleur ait droit au salaire journalier garanti, la cause de son absence doit survenir sur le chemin du travail et non avant que le travailleur se mette en route. Les travailleurs étaient donc tenus de prendre les mesures nécessaires pour parvenir malgré tout à leur travail.

De plus, s’il n’y a pas de transport en commun dans (certaines parties) de Bruxelles et que certaines stations de métro sont fermées, le travailleur peut utiliser, par exemple, les bus et les trams.

En principe, ces travailleurs doivent remplir leurs obligations contractuelles et donc venir travailler. L’employeur et le travailleur peuvent également convenir d’un commun accord que le travailleur prenne des jours de congé ou de repos compensatoire.

Ce n’est que lorsque le travailleur peut prouver qu’il a réellement tout fait pour se rendre sur son lieu de travail, mais qu’il n’y est pas parvenu que l’employeur peut invoquer pour ce travailleur le chômage temporaire pour cause de force majeure. L’employeur doit pour ce faire introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage compétent, accompagnée d’une déclaration du travailleur de laquelle il ressort que, compte tenu de la distance entre son domicile et son lieu d’occupation et compte tenu de l’absence de moyens de transport alternatifs, il n’était raisonnablement pas possible pour le travailleur d’atteindre son lieu de travail.

L’ONEM mentionne également que les travailleurs qui ne peuvent se rendre au travail dans les prochains jours parce que les transports en commun ne fonctionnent pas et qu’aucune alternative n’est disponible peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour force majeure. 

3. Quid des travailleurs qui doivent rester chez eux à la demande expresse de leur employeur et des travailleurs qui fournissent des prestations ?

Les travailleurs qui ne doivent pas venir travailler à la demande expresse de leur employeur ont droit à leur rémunération habituelle, tout comme les travailleurs qui fournissent des prestations, que ce soit de chez eux, sur leur lieu de travail ou ailleurs.

 

Kirsty Beullens - Legal consultant


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