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Le bilan social n’est plus intégré aux comptes annuels

06.04.2016

Toute entreprise soumise à l’obligation de publication des comptes annuels est tenue d’établir un bilan social. Ce bilan reprend des informations spécifiques sur l’effectif et les mouvements du personnel ainsi que sur les activités de formation des travailleurs. Depuis 2016, le bilan social n’est plus repris dans l’annexe des comptes annuels mais doit faire l’objet d’un document distinct.

Champ d’application

Toute entreprise soumise à l’obligation de publication par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels doit établir un bilan social.

Certaines entreprises ne devant pas publier leurs comptes annuels par le biais de la Banque nationale sont également tenues d’établir et de déposer un tel bilan. Il s’agit entre autres des hôpitaux (pour autant qu’ils n’ont pas pris la forme d’une société commerciale à responsabilité limitée ou d’une grande ASBL) et des personnes morales de droit privé qui ne sont pas tenues à la publication de leurs comptes annuels, pour autant qu’au moins 20 personnes soient inscrites dans leur registre du personnel.

Les entreprises de droit étranger qui ont une succursale en Belgique et les ASBL étrangères avec un centre d’opérations en Belgique doivent également rédiger et déposer un bilan social. Ce bilan contiendra uniquement les données d’occupation de l’ensemble de leurs centres d’opérations belges.

Schéma complet ou schéma abrégé

Les petites et les moyennes entreprises qui peuvent établir leurs comptes annuels selon un schéma abrégé peuvent établir un bilan social abrégé. Il s’agit des entreprises qui, sur base annuelle, ne comptent pas plus de 100 travailleurs et qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :

  • nombre moyen annuel de travailleurs occupés : 50 ;
  • chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 7 300 000 euros ;
  • total du bilan : 3 650 000 euros.

Les entreprises qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs ou les entreprises qui occupent moins de 100 travailleurs mais qui dépassent plus d’une des limites mentionnées ci-dessus doivent établir leur bilan social selon le schéma complet.

Le site internet de la Banque nationale (www.bnb.be) propose des modèles de schémas complets et abrégés.

Contenu

Les modifications ne concernent pas le contenu du bilan social. Il contient donc toujours trois rubriques, à savoir :

  1. L’état des personnes occupées (aperçu de l’effectif du personnel) ;
  2. Un tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice ;
  3. Des renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l’exercice (les données concernant les formations formelles, informelles et initiales).

Modifications depuis le 1er janvier 2016

Selon une modification de la directive comptable, le bilan social ne peut plus être intégré dans les comptes annuels.

Toutes les sociétés doivent dorénavant fournir le bilan social sur un document distinct. Elles doivent rédiger un bilan social à part et le déposer à la Banque nationale, sauf si elles choisissent d’intégrer volontairement ces informations dans leurs comptes annuels. Ce dépôt doit être effectué dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes annuels et au plus tard 7 mois après la date de la clôture de l’exercice.

Malgré le fait que le bilan social ne fait plus partie des comptes annuels (sauf si les entreprises choisissent volontairement d’intégrer ces données dans leurs comptes annuels), il doit toujours, et en même temps que les comptes annuels, être communiqué au conseil d’entreprise. À défaut de conseil d’entreprise, il sera transmis à la délégation syndicale. Dans les entreprises n’ayant ni conseil d’entreprise ni délégation syndicale, le bilan social peut être consulté par les travailleurs à l’endroit où doit être conservé le règlement de travail.

Les petites sociétés qui ont rédigé et publié leur bilan social sous schéma abrégé ou sous microschéma doivent cependant communiquer au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou aux travailleurs les comptes annuels et le bilan social sous le schéma complet. Ces comptes annuels et ce bilan selon le schéma complet doivent aussi être transmis à l’assemblée générale.

Ces modifications sont d’application pour les exercices qui ont débuté le 1er janvier 2016 ou qui débuteront après cette date.

 

Ilona De Boeck - Legal consultant


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