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Pensions complémentaires : quoi de neuf depuis le 1er janvier 2016 ?

12.04.2016

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative aux pensions complémentaires a été modifiée. Les changements concernent essentiellement le rendement garanti et l’âge de versement des sommes.

L’article qui suit fait le point sur les changements concernant la matière des pensions complémentaires.

1. Rendement garanti

La principale modification en matière de pensions complémentaires concerne le rendement que l’employeur ou le secteur doit garantir aux travailleurs sur les primes versées.

En effet, la loi sur les pensions complémentaires oblige l’employeur ou le secteur (= organisateur du plan de pension) à veiller à ce que les travailleurs, au moment de leur pension, reçoivent au moins le montant des contributions versées, capitalisé à un taux d’intérêt légalement déterminé. Ce rendement minimum a été imposé pour protéger la pension complémentaire des travailleurs.

Pour cela, l’employeur ou le secteur peut faire appel à un assureur pour couvrir cette garantie de rendement. Les assureurs, de leur côté, effectuent une majorité de leurs placements dans des obligations d’Etat (OLO) afin de sécuriser leurs engagements à long terme et de pouvoir les honorer.

1.1. Situation avant 2016

Jusqu’au 31 décembre 2015, la loi prévoyait un rendement de 3,25% pour les contributions patronales et de 3,75% pour les contributions personnelles.

Fixés en 2003, ces taux ne reflètent plus la situation actuelle des marchés. Etant donné le faible niveau des taux d’intérêts des OLO (4% au moment où la garantie de rendement a été instaurée, aujourd’hui à peine 0,5%), le niveau de la garantie de rendement précité est un défi pour les organismes de pension s’ils veulent couvrir la garantie de rendement à charge de l’employeur ou du secteur. Par conséquent, les assurances ne sont plus en mesure de couvrir les pourcentages précités pour les nouveaux versements de primes.

Pour éviter que cette garantie de rendement « retombe » sur l’employeur ou le secteur, les partenaires sociaux ont dû trouver un accord. En effet, à défaut d’accord, le système des pensions complémentaires aurait été délaissé par les employeurs, pas plus en mesure que les assurances à garantir les taux exigés.

1.2. Situation à partir du 1er janvier 2016

La garantie de rendement est maintenue et le taux est désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.

Comment sera calculé ce taux ?

Le taux est égal à un pourcentage (65% pour 2016-2017) de la moyenne au 1er juin des derniers 24 mois des rendements des obligations linéaires de l’Etat belge (OLO) à 10 ans. Ce taux est appliqué au 1er janvier de l'année suivante. Pour la détermination du taux applicable au 1er janvier 2016, la moyenne au 1er juin 2015 est prise en compte. Par ailleurs, le résultat de cette formule ne peut pas donner un résultat inférieur à 1,75% ni supérieur à 3,75%.

Par conséquent, si le résultat de la formule précitée :

  • donne un taux inférieur à 1,75%, un rendement de 1,75% doit être accordé ;
  • donne un taux qui se situe entre 1,75% et 3,75%, ce taux devra être appliqué ;
  • donne un taux supérieur à 3,75%, un taux de maximum 3,75% sera accordé.

Comment connaitre le taux applicable à une année ?

La FSMA calculera et publiera chaque année, à partir de 2016, le taux applicable au calcul de la garantie de rendement minimale.

Pour l’année 2016, la FSMA a publié le taux et nous nous trouvons dans la 1ère hypothèse, soit un taux de 1,75%.

1.3. Montants concernés

Pour savoir quel montant est concerné, il faut se baser sur les obligations que l’organisme de pension a pris contractuellement.

Il y a deux méthodes de calcul :

  • si l’organisme de pension garantit un résultat déterminé sur les contributions versées jusqu’à la retraite (assurance-groupe « branche 21 »), on applique la méthode horizontale. Le nouveau taux à garantir ne s’appliquera que sur les cotisations versées à partir du changement de taux. Les cotisations versées précédemment continuent à bénéficier du ou des taux qui précède(nt) ;
  • dans les autres cas, sans garantie de rendement (fonds de pension, branche « 23 »), on applique la méthode verticale. Le pourcentage déterminé chaque année s’appliquera sur la pension complémentaire complète (= sommes présentes sur le compte à la date d’application du taux : réserves constituées et cotisations payées cette année-là). Chaque année, un nouveau taux s’appliquera sur l’entièreté de la pension complémentaire.

Pour les plans de pension (nouveaux plans) qui sont instaurés à partir du 1er janvier 2016, le règlement de pension doit préciser si c'est la méthode verticale ou la méthode horizontale qui s’applique.

En l'absence de choix pour les nouveaux plans et pour tous les plans de pension instaurés avant le 1er janvier 2016:

  • la méthode horizontale est appliquée s’il est garanti un résultat déterminé sur les contributions versées jusqu’à la retraite ;
  • la méthode verticale est appliquée dans tous les autres cas.

2. Age de versement de la pension complémentaire

Auparavant, le travailleur pouvait demander sa pension complémentaire au moment où il prenait sa retraite ou à une date fixée dans le règlement de pension (minimum 60 ans).

Il est désormais prévu que les prestations de pension complémentaire ne peuvent être payées qu’au moment de la prise de cours effective de la pension légale. Une exception est toutefois prévue lorsque le travailleur reste en service au-delà de l’âge légal de la pension ou de l’âge auquel il remplit les conditions pour pouvoir partir en pension anticipée (dans ce dernier cas, le règlement de pension doit en prévoir expressément la possibilité). Dans ces cas, le travailleur peut également demander le paiement de sa pension complémentaire même s’il ne part pas encore à la pension.

Cette mesure s’applique tant aux nouveaux contrats d’assurance qu’aux contrats en cours. Notez cependant qu’un certain nombre de mesures transitoires sont prévues. Ainsi, les personnes nées en 1961 ou avant peuvent bénéficier de leur capital avant leur départ effectif à la retraite, si le règlement de pension prévoit cette possibilité et selon le tableau ci-après.

Age atteint en 2016

Versement possible à partir de …

58 ans ou plus (nés en 1958 ou avant) 60 ans
57 ans (né en 1959) 61 ans
56 ans (né en 1960) 62 ans
55 ans (né en 1961) 63 ans

De même, un versement est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs licenciés au plus tôt à l’âge de 55 ans en vue de la prise de cours d’un régime de chômage avec complément d’entreprise dans le cadre d’un plan de restructuration déposé avant le 1er octobre 2015 et pour autant que le règlement de pension le permette.

Enfin, il est prévu que, pour les nouveaux engagements de pension, l’âge de la retraite (= âge de versement) prévu par le règlement de pension ne peut être inférieur à l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans).

Pour une analyse approfondie de l’impact de ces modifications, nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur.

Source : Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennités et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, M.B., 24 décembre 2015.

 

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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