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Nouvelle dérogation dans le cadre de la disponibilité des chômeurs avec complément d’entreprise

14.04.2016

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, une nouvelle possibilité de ne pas être disponible sur le marché de l’emploi pour les chômeurs avec complément d’entreprise a été prévue.

Dans notre article du 13 juillet 2015, nous vous faisions part des différentes mesures concernant la disponibilité sur le marché de l'emploi des chômeurs avec complément d'entreprise. A celles-ci s’ajoute une nouvelle possibilité de dispense de disponibilité sur le marché du travail.

1. Nouveau cas de dispense

Les chômeurs avec complément d’entreprise, licenciés après le 31 décembre 2014 mais ayant fixé leurs droit conformément à la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2015, sont dispensés d’office de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.

Il s’agit des travailleurs qui ont utilisé le système du cliquet (voir ci-après pour le détail de cette notion).

Cette catégorie vient donc s’ajouter aux catégories suivantes, également dispensées de disponibilité :

  • chômeurs avec complément d’entreprise licenciés avant le 1er janvier 2015 ;
  • chômeurs avec complément d’entreprise ayant demandé, avant le 1er janvier 2015, pour la première fois, des allocations de chômage avec complément d’entreprise ;
  • chômeurs avec complément d’entreprise licenciés avant ou après le 1er janvier 2015 et être devenu chômeur avec complément d’entreprise dans le cadre d’une reconnaissance de leur entreprise en difficulté ou en restructuration à condition :
  1. que la date de début de la période de reconnaissance (dans la majorité des cas ce sera la date d’annonce du licenciement collectif) est située avant le 9 octobre 2014 ;
  2. et qu’à la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture ou à la fin de la période du délai de préavis (sans tenir compte des éventuelles prolongations de ce préavis), ils puissent justifier de 38 ans de passé professionnel ou sont âgés d’au moins 58 ans.
  • chômeurs avec complément d’entreprise licenciés après le 31 décembre 2014 mais qui ont fixé leur droit sur base des règles en vigueur avant le 1er janvier 2015.

2. Qu’entend-on par « fixé leur droit en vertu des règles en vigueur avant le 1er janvier 2015 » ?

En matière de régime de chômage avec complément d'entreprise, les conditions d'âge et d'ancienneté ont été progressivement relevées ces dernières années. Suite à ce renforcement, certains travailleurs licenciés n'entrent plus dans les conditions d'accès au RCC, bien qu’ils les remplissaient à un moment donné.

Le mécanisme de fixation des droits ou cliquet permet au travailleur de « geler » son droit au RCC. De cette manière, le travailleur qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de carrière d'un RCC, peut continuer à travailler sans perdre son droit au RCC par la suite, du fait du renforcement des conditions. S'il vient à être licencié ultérieurement, il sera tenu compte des conditions d'âge et de carrière qui ont été gelées dans le passé, même si celles-ci ne correspondent plus aux conditions en vigueur au moment de la fin du contrat de travail (voyez à ce sujet notre article du 21 mai 2013).

Sont ainsi concernés par la dispense de disponibilité, les chômeurs avec complément d’entreprise licenciés après le 31 décembre 2014 et qui ont fixé leur droit dans les régimes suivants de RCC dans les conditions applicables en 2012, 2013 ou 2014 :

  • CCT n° 17 : 60 ans et 35 ans de carrière pour les hommes/28 ans pour les femmes ;
  • CCT sectorielle ou d’entreprise applicable en 2012, 2013 ou 2014 : 58 ans et 38 ans de carrière pour les hommes/35 ans (2012-2013) et 38 ans (2014) pour les femmes.

3. Entrée en vigueur

Ce nouveau cas de dispense entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2015.

Source : Arrêté royal du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B., 23 mars 2016.

Nathalie Wellemans - Senior legal consultant


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