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Le travail de nuit dorénavant possible pour l’e-commerce

22.04.2016

Après les accords entre les partenaires sociaux de ce début d’année, le ministre compétent a également approuvé les mesures concernant le travail de nuit dans le secteur de l’e-commerce.

À la suite des accords entre les partenaires sociaux des commissions paritaires concernées, le ministre vient donc de donner son accord pour que les employeurs puissent occuper des travailleurs la nuit (soit de 20 heures à 6 heures) pour effectuer des tâches liées au commerce électronique (e-commerce) dans le secteur de la distribution. Il faut toutefois que la nature du travail ou des activités le justifie.

1. Qui peut être occupé la nuit ?

Cette mesure s’applique aux travailleurs des entreprises relevant de :

  • la commission paritaire du commerce de détail indépendant (cp 201) ;
  • la commission paritaire pour les employés du commerce alimentaire de détail (cp 119) ;
  • la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (cp 311) ;
  • La commission paritaire des grands magasins (cp 312).

2. Quel type de travail est concerné ?

Ces travailleurs peuvent être occupés la nuit afin d’effectuer toute tâche liée au commerce électronique, pour autant que la nature du travail ou de l’activité le justifie. L’employeur doit prouver cette nécessité.

3. Comment mettre en œuvre ces prestations de nuit ?

L’employeur souhaitant mettre en œuvre de telles prestations pour ses activités d’e-commerce doit non seulement respecter la procédure stipulée dans la loi sur le travail mais également les accords conclus entre les partenaires sociaux des commissions paritaires concernées et ceux repris dans les conventions collectives de travail sectorielles.

3.1. Procédure légale

On parle de régime de travail comportant des prestations de nuit quand ce régime prévoit des prestations habituellement effectuées entre minuit et 5 heures du matin.

La procédure légale à respecter se compose de deux parties :

  1. une phase préalable de consultation et d’information ;
  2. une phase d’introduction proprement dite.

3.2. Procédure imposée par les commissions paritaires

Des conventions collectives de travail (CCT) concernant la mise en œuvre de ce type de prestation ont été conclues dans les commissions paritaires reprises ci-dessus. Ces CCT sont disponibles sur notre site, dans la rubrique « Informations sectorielles » des commissions paritaires concernées.

Ces CCT sectorielles encadrent la procédure légale (voir ci-dessus) pour l’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit. L’employeur devra donc aussi respecter ces dispositions. Ces CCT définissent une sorte de « scénario » avec des principes de base devant être adapté sur mesure à l’entreprise par le biais d’une CCT dans les entreprises comprenant une délégation syndicale ou par le biais d’une modification du règlement de travail pour les entreprises sans délégation syndicale.

4. Quels éléments doivent être discutés au niveau de l’entreprise ?

Au niveau de l’entreprise, des accords doivent être conclus pour les points suivants :

  • les activités et les fonctions concernées par ce travail de nuit 
  • la forme du travail de nuit ;
  • le type de contrat ;
  • le régime de travail ;
  • l’horaire ;
  • les dispositions prévues en cas de travail étudiant.

N’oubliez pas que la CCT n° 46 sur le travail de nuit (base volontaire, contrat de travail à durée indéterminée, possibilité de revenir à un régime de jour,…) est d’application, tout comme l’indemnité pour travail de nuit prévue par la CCT n° 49.

5. Depuis quand cette réglementation est-elle en vigueur ?

L’arrêté royal du 13 mars 2016 tant attendu est entré en vigueur le 28 mars 2016. Les CCT sectorielles ont été conclues le 14 janvier 2016 pour une durée indéterminée et sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

Frank Verbruggen - Legal manager


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