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Régionalisation des réductions groupe-cible : la Flandre limite le nombre de groupes-cibles à trois

23.04.2016

Dans le cadre de la 6e réforme de l’État, la Flandre est maintenant compétente pour certaines réductions groupes-cibles. Elle veut à partir du 1er juillet 2016 se limiter aux jeunes, travailleurs âgés et moins valides

Dans le cadre de la 6e réforme de l’État, la Flandre est maintenant compétente pour les réductions groupes-cibles suivantes :

  • la réduction groupe-cible travailleurs âgés ;
  • la réduction groupe-cible demandeurs d’emploi de longue durée (Activa -Wep+ - SINE) ;
  • la réduction groupe-cible jeunes travailleurs ;
  • la réduction groupe-cible restructuration ;
  • la réduction groupe-cible tuteurs ;
  • la réduction groupe-cible artistes ;
  • la réduction groupe-cible agents contractuels subventionnés ;
  • la réduction groupe-cible gardien(ne)s d’enfants ;
  • la réduction groupe-cible dragueurs de pleine mer ;
  • la réduction groupe-cible domestique/personnel de maison.

En revanche, le gouvernement fédéral reste compétent pour les autres réductions groupe-cible, à savoir :

  • la réduction structurelle ;
  • la réduction Maribel social ;
  • la réduction groupe-cible premiers engagements ;
  • la réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours ;
  • la réduction groupe-cible pour les travailleurs fixes de l’Horeca.

Par son décret du 4 mars 2016 (MB du 4 avril 2016), la Flandre a choisi de ne prévoir une intervention financière à l’engagement que pour les trois groupes-cibles suivants :

  1. les jeunes travailleurs ;
  2. les travailleurs âgés ;
  3. les travailleurs moins valides.

Ces mesures seront en principe applicables pour les engagements dès le 1er juillet 2016, mais il faut néanmoins attendre la publication de l’arrêté d’exécution du Gouvernement flamand qui confirmera cette date et la mise en œuvre concrète de cette politique. Cet article présente, sous toutes réserves, un état des lieux de ces mesures.

1. Le groupe-cible jeunes travailleurs

Quelles sont les mesures actuellement applicables au niveau fédéral ?

L’engagement de jeunes de 18 ans maximum ainsi que de jeunes de 26 ans maximum très peu qualifiés, moins qualifiés ou moyennement qualifiés avec un salaire trimestriel de référence inférieur à 9 000 euros ouvre le droit aux réductions groupe-cible suivantes :

Tableau:

Âge du travailleur (au moment de l’entrée en service) Degré de scolarité Réduction par trimestre
Jusqu’à l’année des 18 ans  / 1000 € jusqu’au quatrième trimestre de l’année civile au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 18 ans

≥ 19 ans

et
< 26 ans

Très peu qualifié (détenteur d’un diplôme ou d’un certificat de l’enseignement secondaire inférieur)

ou

Moins qualifié (ne possède pas de certificat ou de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur) et présentant un handicap ou d’origine étrangère

1500 € pendant 12 trimestres et 400 euros pendant les 4 trimestres suivants jusqu’aux 26 ans

≥ 19 ans

et
< 26 ans

Moins qualifié 1500 € pendant 8 trimestres et 400 € pendant les 4 trimestres suivants jusqu’aux 26 ans

≥19 ans

et
< 26 ans

Moyennement qualifié (détenteur au maximum d’un certificat ou d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur) et au moins 156 jours d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé dans le mois de l’entrée en service et les 9 mois calendrier qui précèdent

1000 € pendant 4 trimestres et 400 € pendant les 8 trimestres suivants jusqu’à l’âge des 26 ans

 

Dans certains cas, l’ONEM verse également une allocation de travail au jeune que l’employeur pourra alors déduire du salaire net du travailleur (allocation Activa Start).

Qu’est-il prévu en Flandre pour les engagements à partir du 1er juillet 2016 ?

L’engagement de jeunes de 18 ans maximum et de jeunes de moins de 25 ans peu qualifiés ou moyennement qualifiés avec un salaire trimestriel de référence de moins de 7500 euros pour les quatre premiers trimestres de l’occupation et de 8100 euros pour les quatre trimestres suivants donnera droit aux réductions suivantes :

Tableau:

Âge du travailleur (au moment de l’entrée en service) Degré de scolarité Réductions par trimestre
Jusqu’à l’année des 18 ans  / 1000 € jusqu’au quatrième trimestre de l’année au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 18 ans

≥ 19 ans

et
< 25 ans

Moins qualifié (ne possède pas une certificat ou un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou un certificat d’études de la deuxième année du troisième degré de l’enseignement secondaire) 1150 € pendant 8 trimestres

≥ 19 ans

et
< 25 ans

Moyennement qualifié (dispose au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire ou un certificat d’études de la deuxième année du troisième degré de l’enseignement secondaire)

 

1000 € pendant 8 trimestres

 

L’employeur conserve la réduction si le jeune obtient des qualifications pendant son occupation. La réduction s’applique pour les jeunes suivant une formation en alternance, sans critère d’âge.

L’employeur ne doit plus répondre à l'obligation d'engagement de travailleurs avec un contrat de travail de premier emploi pour bénéficier de la réduction.

Le jeune doit avoir un dossier électronique au VDAB. Il doit communiquer les données relatives au niveau de sa formation au VDAB, afin que ce dernier puisse les transmettre à l’ONSS. La réduction ne pourra être accordée que si le jeune a un dossier au VDAB.

Des mesures transitoires sont prévues pour que les employeurs qui occupent ou qui engagent actuellement un jeune puissent continuer à bénéficier des avantages actuels relatifs à ces engagements. Ceci vaut également pour l’allocation Activa Start qui est supprimée.

2. Le groupe-cible travailleurs âgés

Quelles sont les mesures actuellement applicables au niveau fédéral ?

L’engagement de travailleurs de 54 ans au dernier jour du trimestre avec un salaire trimestriel de référence inférieur à 13 401,07 euros ouvre le droit aux réductions suivantes :

Tableau:

Âge du travailleur (au dernier jour du trimestre) Réduction par trimestre
 ≥ 54 ans et < 58 ans  400 €
 ≥ 58 ans et < 62 ans  1000 €
≥ 62 ans et < 65 ans  1500 €
≥ 65 ans  800 €

Qu’est-il prévu en Flandre pour les engagements à partir du 1er juillet 2016 ?

L'occupation d’un travailleur en activité (soit un travailleur en service chez l’employeur pendant au moins un des quatre trimestres précédents) de 55 ans au dernier jour du trimestre et avec un salaire trimestriel de référence inférieur à 13 400 euros ouvre le droit aux réductions suivantes :

Tableau: 

Âge du travailleur (au dernier jour du trimestre) Réduction par trimestre
 ≥ 55 ans et < 60 ans  600 €
≥ 60 ans  1150 €

L’engagement d’un demandeur d’emploi âgé inoccupé (soit une personne entre 55 ans et l’âge légal de la pension n’ayant pas été occupée les quatre derniers trimestres chez l’employeur et qui est inscrite en tant que demandeur d’emploi inoccupé auprès du VDAB) de 55 ans au dernier jour du trimestre et avec un salaire trimestriel de référence inférieur à 13 400 euros ouvre le droit aux réductions suivantes :

Tableau:  

Âge du travailleur (au dernier jour du trimestre) Réduction par trimestre
 ≥ 55 ans et < 60 ans  1150 €
≥ 60 ans  1500 €

Cette réduction groupe-cible est applicable pour chaque occupation d'un travailleur, qu’il s’agisse ou non de nouveaux engagements, à partir de 1er juillet 2016.

La prime d’occupation pour les plus de 50 ans en Région flamande est supprimée, car cette mesure avait le même but que la nouvelle réduction groupe-cible. Des mesures transitoires sont prévues afin que les employeurs qui ont engagé avant le 1er juillet 2016 puissent tout de même profiter d’une prime d’occupation.

3. Le groupe-cible travailleurs moins valides

Aucun changement n’est prévu dans ce cas. La prime de compensation de la perte de productivité reste d’application.

4. Quelles réductions groupe-cible sont maintenues ?

Les réductions groupe-cible sectorielles suivantes sont maintenues :

  • la réduction groupe-cible tuteurs ;
  • la réduction groupe-cible artistes ;
  • la réduction groupe-cible gardien(ne)s d’enfants ;
  • la réduction groupe-cible dragueurs de pleine mer ;
  • la réduction groupe-cible domestique/personnel de maison.

5. Quelles réductions groupe-cible sont supprimées ?

Les réductions groupe-cible suivantes sont supprimées :

  • la réduction groupe-cible demandeurs d’emploi de longue durée (Activa - WEP+ - SINE) ;
  • la réduction groupe-cible restructuration ;
  • la réduction groupe-cible agents contractuels subsidiés.

Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les employeurs qui occupent ou engagent actuellement ce type de personne afin qu’ils puissent conserver les avantages qui en découlent pendant une certaine période. Cela vaut également pour les allocations de travail qui sont supprimées.

Frank Verbruggen - Legal manager


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